Les modalités de signalement des personnes hospitalisées sans identité connue ou décédées en milieu hospitalier dans l'anonymat

Une  note d'information n° DGOS/DIRECTION/2022/10 du 14 janvier 2022 s'intéresse aux personnes hospitalisées sans identité connue ou décédées dans l’anonymat et précise les signalements qui doivent être effectués auprès des services de gendarmerie ou de police.

Les établissements doivent signaler ces personnes, à l'exception de celles qui souhaitent conserver l'anonymat. En effet, les personnes concernées sont susceptibles d’avoir fait l’objet d’un signalement pour disparition inquiétante ou suspecte, ce qui est systématiquement le cas pour un mineur ou un majeur protégé. En revanche, concernant les majeurs, le caractère inquiétant ou suspect de la disparition s’apprécie « eu égard aux circonstances, à son âge ou à son état de santé. » (article 26 de la
LOPSI 1995 et article 74-1 du CPP).

Pour effectuer le signalement, le chef de service concerné (ou la personne désignée par lui à cet effet) doit compléter, uniquement de façon numérique, la fiche « Renseignements sur une personne non identifiée » (susceptible d’avoir fait l’objet d’un signalement de disparition inquiétante ou suspecte), détaillée en Annexe 1, téléchargeable sur le lien solidarites-sante.gouv.fr/dgos-onvs-documentation-pratique. La présence d’un représentant de l’ordre n’est pas requise. La note précise que des photos peuvent accompagner ce signalement (notamment pour les tatouages) et un double est adressé par l'établissement à l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP).

Lorsque la personne hospitalisée sans identité connue est en mesure de le comprendre, il est obligatoire de l’informer du signalement dont elle fait l’objet.

Si la personne est identifiée après que le signalement a été effectué, l’établissement informe systématiquement le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent de cette identification.

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