Quatre instructions pour présenter la réforme des statuts médicaux
Quatre décrets ont porté la réforme des statuts des personnels médicaux (voir notre veille du 11/02/2022).
Quatre instructions du 28 février 2022, publiées au BO de mars, présentent la nouvelle réglementation.
Le décret n°2022-132 du 5 février 2022 met en œuvre les dispositions communes. L'instruction n°DGOS/RH5/2022/59 du 28 février 2022 s'attache, par conséquent, aux activités d’intérêt général et aux activités non cliniques, dénommées « valences » exercées par les praticiens des établissements publics de santé. Elle précise, par exemple, que les valences non cliniques peuvent être constituées par l'exercice de responsabilités managériales telles les chefferies de pôles ou de services, et qu'elles sont inscrites dans les tableaux de service prévisionnels et comptabilisées dans ses obligations de service réalisées. L'instruction détaille également les activités d'intérêt général. Le décret s'attache aussi à mise en œuvre du dispositif de non concurrence pour les praticiens cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions pour exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une officine de pharmacie. Mais c'est l'instruction n°58 qui en précise les éléments (voir ci-dessous). Enfin, le décret organise les règles de report des congés annuels, conformément à la réglementation européenne.
Le décret n°2022-133 du 5 février 2022 modifie les règles applicables à l'activité libérale en prévoyant qu'elle peut être exercée dans un second établissement. Il est l'objet de l'instruction n°58, du 28 février 2022, portant sur le statut de praticien hospitalier. Les règles relatives au cumul d’activités ont été assouplies afin de faciliter l’exercice d’une activité privée rémunérée en dehors de l’établissement. Désormais, tout praticien exerçant entre cinq et neuf demi-journées par semaine (soit entre 50 % et 90 %) pourra développer une activité privée rémunérée en dehors de ses obligations de service et de son établissement d’affectation, sous réserve d’en informer son employeur au préalable, par écrit deux mois avant le début de cette activité (cette règle s’applique à toute activité privée rémunérée débutée à compter de l’entrée en vigueur du décret du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier, soit à compter du 7 février 2022).
Le nouveau statut de praticien contractuel est prévu par le décret n°2022-135 du 5 février 2022 en intégrant de nouvelles dispositions même si les règles restent globalement assez proches des anciens textes, notamment sur les obligations de service ou les repos. En revanche, les motifs de recrutements sont rénovés (voir “Le nouveau statut des praticiens contractuels”). Deux instructions s'y attachent : la première, n°56, du 28 février 2022, déroule les nouvelles dispositions tandis que la seconde, n°57, s'attache plus particulièrement à la rémunération des praticiens contractuels. En effet, les praticiens contractuels perçoivent des émoluments mensuels et des primes ou indemnités. Il n’existe pas de grille à échelons. Le montant des émoluments est négocié entre le praticien et l’établissement employeur entre un plancher arrêté à à 39 396€ brut par an pour un temps plein, hors primes et indemnités et un plafond de 67 740,25€ brut par an pour un temps plein, hors primes et indemnités. Il existe cependant des dérogations en fonction des motifs de recrutements ; par exemple, en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soin sur le territoire (motif n°2), le contrat est conclu pour une durée initiale de trois ans maximum, dans la limite de six années au total et le montant des émoluments est fixé dans la limite de 119 130€ brut par an, incluant une part variable dont les modalités sont définies par arrêté. Les deux autres dérogations concernent le cumul emploi-retraite (le montant des émoluments fixés en tant que PH avant le début du cumul emploi-retraite peut être maintenu) et les praticiens ayant vocation à être positionnés sur un poste de PH (le montant maximal des émoluments est fixé dans la limite de l’échelon qui serait détenu en tant que PH). L'instruction ajoute que la rémunération des praticiens contractuels fait l’objet d’une réévaluation a minima tous les trois ans notamment au vu des résultats de l’entretien professionnel annuel ou d’une évolution des fonctions.
Enfin, le décret n°2022-134 du 5 février 2022 crée un statut unique pour les praticiens hospitaliers, avec des obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers fixées à dix demi-journées lorsqu'ils exercent à temps plein et entre cinq et neuf demi-journées lorsqu'ils exercent à temps partiel ; l'instruction n°58 s'attache au statut de praticien hospitalier. Le concours est simplifié et les épreuves sont les mêmes pour tous les candidats. En période probatoire, le praticien bénéficie de deux entretiens et peut réaliser une activité libérale intra-hospitalière. Les règles relatives au cumul d’activités ont été assouplies afin de faciliter l’exercice d’une activité privée rémunérée en dehors de l’établissement et un nouveau dispositif de non
concurrence est créé, qui vise à réguler le développement des exercices mixtes des PH (cumul d’un exercice hospitalier dans le secteur public et d’un exercice dans le secteur privé, libéral ou salarié) en proximité des établissements publics de santé. Les évolutions tenant notamment à la discipline, la suspension, ou certaines positions sont reprises et éventuellement détaillées par rapport aux dispositions réglementaires. Tous les PH en poste, qu’ils soient PH à temps plein ou PH à temps partiel, relèvent désormais du nouveau statut unique et le CNG avait indiqué qu'il n'y aurait pas d'arrêté de reclassement.