La réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
Publié en avril 2022
Agence régionale de santé Financement Soins de suite et de réadaptation Dotation forfaitaire
Voir également :Un décret n°2022-597 du 21 avril 2022 précise la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation.
Il créé une section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des activités de soins de suite et de réadaptation au sein du comité d'allocation des ressources placé auprès de chaque agence régionale de santé.
Il décline ensuite le financement mixte de cette activité, prévu par la loi, soit un montant forfaitaire calculé sur la base de tarifs nationaux de prestations, ainsi qu'une dotation forfaitaire. Il prévoit en outre les modalités de versement des dotations et du forfait aux établissements, ainsi que la déclinaison de leurs montants par région, puis par établissement, selon des critères de répartition.
La liste des spécialités pharmaceutiques dans le champ des soins de suite et de réadaptation est également précisée, le décret fixant les critères d'inscription et leurs conditions de prise en charge et de radiation.
Enfin, il prévoit plusieurs dispositions transitoires entre 2023 et 2025, dont la possibilité d'un versement mensuel aux établissements sous forme d'acomptes pour l'année 2023, avant la notification des montants par le directeur général de l'agence régionale de santé. Au plus tard le 5 janvier 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie le montant d'un acompte mensuel à l'établissement et à la caisse dont l'établissement relève pour son versement. Pour les activités de soins , les établissements bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes issues directement de l'activité, et d'une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités.
Les autres dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1er mars 2022.