Nouveau statut des praticiens contractuels et praticiens hospitaliers : le CNOM conteste les deux décrets

Alors que les nouveaux statuts viennent d'entrer en vigueur (voir notre veille du 11/02/2022 et nos fiches dédiées : “Le nouveau statut des praticiens contractuels” et “L’exercice des fonctions des praticiens hospitaliers”), le Conseil national de l'Ordre des médecins vient d'annoncer un recours contres les deux décrets sur deux points :

  • les directeurs d’établissement pourraient désormais, en cas de départ temporaire ou définitif de praticiens titulaires et contractuels, leur imposer une clause de non-rétablissement dans un périmètre pouvant aller jusqu’à 10 kilomètres autour de l’hôpital et pour une durée maximale de deux ans ;
  • une clause de non-concurrence pourrait également être imposée aux praticiens titulaires exerçant à temps partiel, sur décision du directeur, les empêchant d’exercer une activité libérale dans un rayon de 10km max autour de l’hôpital.

 
Le Conseil national estime que ces dispositions sont contre-productives pour l’attractivité de l’hôpital et de nature à empêcher le développement des exercices mixtes ville/hôpital.
 
De plus, ces textes sont insuffisamment précis sur les modalités de mise en œuvre de ces restrictions, accordant un pouvoir discrétionnaire aux directeurs d’établissement, et plaçant les médecins dans l’impossibilité de savoir pour quels motifs ils pourront se voir interdire d’exercer une activité rémunérée.

 

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