Situation des EHPAD : le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées communique sur les mesures entreprises et celles à venir

En mai 2021, un rapport de la Défenseure des droits s'inquiétait du respect des droits fondamentaux des résidents en EHPAD (« Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD »). 

Il y a un an, l'enquête menée par le journaliste Vincent Castanet dans son livre “Les fossoyeurs” mettait en lumière les dérives de la prise en charge des personnes âgées dans les maisons de retraite privées.

Un suivi des recommandations alors énoncées par la Défenseure des droits vient d'être réalisé, qui montre que la réponse des pouvoirs publics n'est pas, de son point de vue, à la hauteur des atteintes dénoncées (voir : Droit de suite : la Défenseure des droits se penche sur le suivi des recommandations de 2021 portant sur les droits fondamentaux des personnes âgées en EHPAD).

Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées fait un point sur les actions mises en œuvre par l'État, qui ne visent pas que le secteur privé :

- Dès le printemps dernier, l'État a contrôlé 400 EHPAD et lancé le recrutement de 120 renforts supplémentaires dans les ARS ;

- A ce jour, 1 400 contrôles dont 811 sur site (soit 59%) ont déjà été réalisés et ont donné lieu à près de 1 800 recommandations, prescriptions ou injonctions et 11 saisines du procureur de la République.

“En 2 ans, nous aurons contrôlé tous les EHPAD du pays alors qu’ils l’étaient en moyenne tous les 20 ans”, assure le ministre dans le dossier de presse.

Les manquements constatés lors des contrôles sont de différentes natures :
- En matière de gouvernance : absence de politique et de culture « qualité », non-conformité aux autorisations délivrées par les autorités, absence de projet d’établissement, absence de conseil de vie sociale, etc.
- En matière de prise en charge : absence de coordination interne sur la prise en charge, présence insuffisante de personnels sur certaines plages horaires, gestion des stocks et traçabilité des médicaments non conformes, non-respect de l’intimité des résidents en chambre double, dénutrition observée, etc.
- En matière de fonction-supports : manquement à la sécurité des locaux, hygiène, fort recours aux CDD, à l’intérim, absence de formation, etc.

La répartition des contrôles réalisés (au 31 décembre 2022) s'opère ainsi :
- 49 % d’EHPAD privés lucratifs ;
- 26% d’EHPAD privés non lucratifs ;
- 24 % d’EHPAD publics.

Le ministre déroule également l'ensemble des mesures portant sur les recrutements, rémunérations, formation, renforcement de la transparence financière des établissements notamment dans la LFSS 2023 pour les établissements “commerciaux”.

Pour renforcer la lutte contre les maltraitances des personnes vulnérables, Jean-Christophe COMBE, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, a opéré une triple saisine en septembre dernier, afin de mieux documenter les maltraitances et disposer de propositions opérationnelles :
- Une mission de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale de la justice (IGJ), concernant les circuits d’alerte et de traitement de la maltraitance, les systèmes d’information en place et les éventuels obstacles juridiques au partage d’informations ;
- Une mission du Haut-Conseil de Santé publique (HCSP), concernant l’état des connaissances scientifiques, pour sortir des approches empiriques et construire une politique publique fondée sur les preuves ;
- Une mission de la Conférence nationale de santé (CNS), concernant la mobilisation des parties prenantes de la démocratie en santé pour construire des réponses sur les territoires et porter le sujet au niveau sociétal et pas uniquement technique.
En complément, une mission de la Haute autorité de santé (HAS) a été lancé afin d’élaborer :
- un outil d’évaluation du risque de maltraitance envers les majeurs vulnérables à domicile ;
- et des outils permettant de mieux traiter les maltraitances survenues en institution.
La lutte contre les maltraitances va bénéficier à partir de février 2023 d’un nouveau dispositif de recueil des plaintes et réclamations permettant aux personnes accueillies et aux familles de pouvoir déposer en ligne une alerte concernant toute situation vécue au sein d’une institution qui sera reliée au système d’information utilisé par les ARS, ce qui permettra une plus grande réactivité.

Enfin, les États généraux de la maltraitance envers les adultes en situation de vulnérabilité vont être lancés en février prochain et permettront de construire la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances annoncées pour l'automne 2023.