La décision de licenciement d’un praticien attaché prononcée par le directeur d’hôpital, avant le terme de son contrat, pour des motifs tenant à sa personne et autres que son inaptitude médicale définitive, ne peut être prise que pour des raisons disciplinaires ou d’insuffisance professionnelle

Publié en décembre 2008 | FJH n°099 , p.525

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