Praticiens attachés et praticiens attachés associés

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Le classement d’échelon des praticiens attachés à l’issue de la fusion d’établissements de santé
17/06/2022 Cour administrative d'appel Paris M. B… 12/05/2022 - Requête(s) : 20PA02712

Praticien attaché Classement Échelon Fusion d’établissements
L’évocation d’un moyen d’ordre public par une cour administrative d'appel doit être communiquée au requérant dans des termes suffisamment précis pour lui permettre d’organiser sa défense. Les PH associés ont des conditions de stages ou périodes probatoires alignées sur les PH à titre permanent
01/05/2012 Conseil d'État Sonia Mirmiran 12/03/2012 - Requête(s) : 343209

Annulation de la décision Praticien hospitalier associé Licenciement pour inaptitude Moyen d'ordre public Formulation imprécise Non respect du contradictoire Examen au fond Raisonnement par analogie
L’absence de motivation du licenciement en cours de contrat, d’un praticien hospitalier associé, engage la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager l’intéressé pour le restant du contrat à courir
01/03/2011 Cour administrative d'appel Nancy Paul Joseph A. 27/01/2011 - Requête(s) : 10NC00406

Licenciement Renouvellement Non Respect des droits de la défense Praticien attaché associé Maintien en fonction sans contrat
Un directeur d’hôpital n’a pas compétence pour apprécier la valeur ou l’authenticité d’un diplôme de médecin, mais il doit licencier immédiatement, sans procédure contradictoire, l’intéressé attaché associé, lorsque le médecin inspecteur régional lui fait part du faux diplôme
01/12/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Centre hospitalier Ariège Couserans 24/06/2008 - Requête(s) : 07BX0008607BX00107
La décision de licenciement d’un praticien attaché prononcée par le directeur d’hôpital, avant le terme de son contrat, pour des motifs tenant à sa personne et autres que son inaptitude médicale définitive, ne peut être prise que pour des raisons disciplinaires ou d’insuffisance professionnelle
01/12/2008 Conseil d'État Dame Perez-Castiglioni 11/07/2008 - Requête(s) : 312711
Le licenciement d’un médecin attaché en cours de contrat doit être motivé
01/02/2008 Cour administrative d'appel NANCY Dame Colau 15/11/2007 - Requête(s) : 06NC01154
Le non respect du préavis de fin de contrat d’un attaché consultant engage la responsabilité de l’établissement mais n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la décision de fin de fonction
01/09/2006 Cour administrative d'appel PARIS Sieur Bogdan Wlodarczyk 06/12/2005 - Requête(s) : 02PA03897
Un contrat à durée déterminée reconduit tacitement envers un attaché associé ne procure pas un contrat à durée indéterminée mais sa résiliation en cours d’exercice entraîne le versement d’une indemnité pour préjudice financier et moral
01/06/2006 Cour administrative d'appel NANCY Hôpitaux universitaires de Strasbourg 26/01/2006 - Requête(s) : 02NC00671
En plein contentieux, il ne peut être opposé une décision implicite de rejet d’une demande de paiement des gardes et heures supplémentaires par un médecin attaché ou assistant généraliste
01/03/2006 Cour administrative d'appel NANCY Rita Weisenburger 20/10/2005 - Requête(s) : 03NC00327
Il ne faut pas confondre praticien suppléant avec médecin attaché
01/02/2006 Cour administrative d'appel PARIS CH de Nemours 13/11/2005 - Requête(s) : 01PA03542
La réduction des vacations et la cessation des fonctions de médecin attaché, pour des motifs d’intérêt général, sont admises en cours d’engagement
01/01/2006 Cour administrative d'appel NANCY Hôpitaux universitaires de Strasbourg 04/08/2005 - Requête(s) : 00NC01154
Les allocations chômage doivent être versées à un médecin attaché associé à la fin normale de son contrat et ne peuvent être prescrites deux ans après leur déclenchement
01/11/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX CH Félix-Guyon 08/03/2005 - Requête(s) : 01BX01643
Contrairement à l'arrêt d'une CAA, la nomination d'un médecin attaché à un hôpital local ne relève pas de l'avis du chef de service du centre hospitalier de rattachement
01/04/2004 Conseil d'État Hôpital local du Croisic 30/12/2003 - Requête(s) : 249262
Quelle que soit leur ancienneté les médecins attachés sont des agents contratuels dont le contrat peut être non renouvelé sans motivation
01/11/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame Sorbette 06/03/2003 - Requête(s) : 99BX00739
L'annulation d'une sanction disciplinaire pour des motifs de forme n'entraîne pas une indemnité si les faits reprochés s'avèrent exacts.
01/04/2003 Cour administrative d'appel Douai TURKMANI 11/07/2002 - Requête(s) : 99DA01457
Le recrutement des médecins attachés en hôpital local pour assurer le suivi des malades en soins de suite et de longue durée doit être proposé par le chef du service de médecine du centre hospitalier lié par convention à cet hôpital local
01/02/2003 Cour administrative d'appel Nantes Sieur BEAUPERIN c/Hôpital local du Croisic 17/05/2002 - Requête(s) : 99NT00787
Le licenciement d'un médecin vacataire relève du code du travail
01/02/2000 Cour administrative d'appel Paris Dame Lacoste 07/10/1999 - Requête(s) : 97PA00161
Les attachés médicaux n'ont aucun droit au renouvellement de leurs fonctions
01/03/1996 Conseil d'État DESLANDRES 02/11/1994 - Requête(s) : 140238

Les praticiens attachés
12/05/2020 - Modifié en février 2023

Rémunération Licenciement Reclassement Démission Discipline Avancement Praticien attaché associé Contrat Congés Praticien attaché Indemnité différentielle Renouvellement du contrat