Praticiens attachés et praticiens attachés associés

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Le classement d’échelon des praticiens attachés à l’issue de la fusion d’établissements de santé
17/06/2022
- Cour administrative d'appel Paris M. B… 12/05/2022 - Requête(s) : 20PA02712
Praticien attaché Classement Échelon Fusion d’établissements
L’évocation d’un moyen d’ordre public par une cour administrative d'appel doit être communiquée au requérant dans des termes suffisamment précis pour lui permettre d’organiser sa défense. Les PH associés ont des conditions de stages ou périodes probatoires alignées sur les PH à titre permanent
01/05/2012
- Conseil d'État Sonia Mirmiran 12/03/2012 - Requête(s) : 343209
Annulation de la décision Praticien hospitalier associé Licenciement pour inaptitude Moyen d'ordre public Formulation imprécise Non respect du contradictoire Examen au fond Raisonnement par analogie
L’absence de motivation du licenciement en cours de contrat, d’un praticien hospitalier associé, engage la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager l’intéressé pour le restant du contrat à courir
01/03/2011
- Cour administrative d'appel Nancy Paul Joseph A. 27/01/2011 - Requête(s) : 10NC00406
Licenciement Renouvellement Non Respect des droits de la défense Praticien attaché associé Maintien en fonction sans contrat

Les praticiens attachés
12/05/2020 - Modifié en février 2023

Rémunération Licenciement Reclassement Démission Discipline Avancement Praticien attaché associé Contrat Congés Praticien attaché Indemnité différentielle Renouvellement du contrat