Le directeur a le pouvoir de décider en urgence et sous le contrôle du juge d'exclure un PH à temps partiel des gardes et astreintes de l'établissement dans l'attente d'une mesure de suspension prise par le préfet de région

Document précédent
Document suivant

Publié en décembre 2001 | FJH n°097 , p.391

Voir également :