Protocole de coopération : allègement et simplification au programme
Publié en septembre 2025
Agence régionale de santé Professionnels de santé Protocole de coopération Groupement hospitalier de territoire Établissement de santé
Voir également :Le décret n°2025-936 du 8 septembre 2025 modifie les modalités de déclaration et de suivi des protocoles de coopération nationaux et des protocoles de coopération locaux mis en œuvre par les établissements de santé, les groupements hospitaliers de territoire, les structures d'exercice coordonné et de coordination, les établissements et services médico-sociaux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission annuelle des indicateurs de suivi sur la mise en œuvre et la sécurité de ces protocoles.
Ainsi, c'est au moyen d'une application en ligne disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé qu'est effectuée la déclaration par le responsable. Les indicateurs de suivi sont détaillés à l'article D.4011-4 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction. En outre, l'information de la commission des usagers ou le conseil de la vie sociale sur la mise en œuvre du protocole est prévue et l'avis est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
L'ARS peut toujours suspendre la mise en œuvre du protocole qui prendra fin en l'absence de mise en conformité.
Le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national est possible et le comité national des coopérations interprofessionnelles s'assure au préalable que le protocole répond aux conditions nécessaires à ce déploiement, en lien avec les structures mettant en œuvre le protocole, les conseils nationaux professionnels et les ordres professionnels concernés.
Les modalités de déclaration sont précisées par l'arrêté du 8 septembre 2025 qui abroge le précédent du du 31 décembre 2009. Un formulaire est spécialement prévu mais sans modèle (comme c'était le cas avant).