Attestation d'honorabilité : effectivité dans tous les départements (sauf le Rhône)
Publié en octobre 2025
Protection de l'enfance Protection du mineur Antécédents judiciaires
Voir également :Le contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune enfant est systématisé par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 (voir notre veille “Le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des mineurs”).
Il ne concerne que les personnes de l’aide sociale à l’enfance et des modes de garde du jeune enfant (moins de 3 ans), même intervenant en tant qu'intérimaire. Un site (https://honorabilite.social.gouv.fr) lui est dédié, qui rappelle que “Toute demande d’attestation par des personnes intervenant dans d’autres secteurs est interdite (enseignement, maternelle, périscolaire, colonie de vacances, santé, sport, structures pour personnes âgées et handicapées,…) et peut donner lieu à des poursuites. ” Le site propose des kits de communication
Dès lors, aucune attestation d'honorabilité ne peut être demandée aux usagers, aux parents, ou encore aux agents de la CAF, du conseil départemental, de la mairie, de la préfecture ou de l’ARS .
Une foire aux questions (FAQ) précise notamment la situation des stagiaires, élèves ou apprentis selon leur âge : les mineurs sont exclus de l’attestation, et les majeurs doivent la demander du moment qu'ils interviennent “dans un établissement ou service d’accueil du jeune enfant ou de la protection de l’enfance (quel que soit l’objet de mon stage ou de ma formation : éducateur de jeunes enfants, cuisinier, auxiliaire de puériculture, infirmier, comptable, agent technique, directeur, psychologue, agent d’accueil, etc.).”
Les personnes visées peuvent solliciter une attestation d'honorabilité délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violente. La possession et l'authenticité de d'attestation d'honorabilité sont vérifiées avant le début de l'exercice de l'activité puis à intervalles réguliers lors de cet exercice.
Le calendrier de déploiement est fixé par un arrêté du 8 juillet 2024. À l'exception du département du Rhône, dans lequel le système d’information n’est pas en service, tous les départements français ainsi que l'Outre-mer sont concernés.