Les éditeurs de services numériques en santé sont passibles de sanctions
Publié en mars 2026
Sanction Pénalités financières Agence du numérique en santé Services numériques en santé
Voir également :Le décret n°2026-153 du 3 mars 2026 prévoit les pénalités financières à l'égard des éditeurs de services numériques en santé en cas d'absence d'un certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, d'éthique et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, lorsque ce certificat est obligatoire, ou de manquement au respect des exigences fixées par ces référentiels. Il précise la procédure applicable aux éditeurs de services numériques en santé qui peuvent se voir appliquer de telles pénalités.
C'est la Caisse nationale de l'assurance maladie qui informe le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés (autrement dit l'Agence du numérique en santé) des manquements qu'elle constate auprès de professionnels et d'établissements qui utilisent les services numériques en santé.
Pour mener à bien ses missions, l'ANS peut procéder à des visites sur site, obtenir des démonstrations des outils concernés et les spécifications de ces outils.
L'éventuelle sanction intervient lorsque le manquement constaté n'est pas corrigé dont le montant ne peut être supérieur à la proposition qui lui a été faite par le groupement d'intérêt public. Lorsque l'auteur présumé est un éditeur de services numériques en santé, il doit communiquer au ministre dans un délai de quinze jours suivant la notification de la sanction le montant du chiffre d'affaires hors taxe qu'il a réalisé en France au titre du dernier exercice clos. A défaut d'avoir communiqué ce montant dans le délai, la pénalité financière peut être portée à un million d'euros.