Le cadre réglementaire des modalités d’élection par voie électronique applicables aux conseils des ordres des professions médicales est complété
Publié en mai 2026
Conseil de l'Ordre Élections Modalités Électeurs CNIL Professions médicales Vote électronique
Voir également :Le décret n° 2026-361 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d’élection par voie électronique aux conseils des ordres des professions médicales complète les dispositions spécifiques applicables à ce mode de scrutin en intégrant au sein du code de la santé publique (CSP) les articles D. 4125-25-1 à D. 4125-25-8.
Sont ainsi concernés par ces nouvelles modalités les membres et électeurs des conseils des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
Le vote électronique devra être organisé dans le cadre d’un règlement électoral adopté par le conseil national de chacun de ces ordres, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
À cela s’ajoute la création d’une nouvelle instance, la commission nationale de contrôle des opérations de vote électronique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Quinze jours avant le scrutin, les électeurs devront pouvoir consulter, par voie électronique, la liste des candidats ou des binômes éventuels ainsi que les professions de foi qui s’y rapportent.
Le décret précise également les modalités de connexion au système de vote. L’électeur devra recevoir, au moins quinze jours avant l’élection, un code d’identification personnel, un mot de passe unique transmis par des canaux distincts, ainsi que des consignes relatives au vote. Une procédure spécifique devra être prévue dans le règlement électoral en cas de perte ou de compromission des identifiants.
Une fois le vote validé, aucune modification ne sera possible, celui-ci étant rendu définitif.
Le dépouillement a lieu selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article R. 4125-17 du CSP, c’est-à-dire au siège du conseil concerné, en séance publique et sous la surveillance des membres du bureau de vote composé d’un président et d’au moins deux assesseurs désignés par le président du conseil sur proposition du bureau de ce conseil.