Formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : précisions sur la mise en œuvre au 1er janvier 2027
Publié en septembre 2026
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Formation continue
Voir également :L’instruction n° DGCS/SD2A/2026/125 du 1er septembre 2026 précise les modalités de mise en œuvre de la formation continue obligatoire (FCO) des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), instituée par la loi du 8 avril 2024 « bien vieillir » et organisée par le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025. Elle fixe également le cadre d’intervention des services déconcentrés pour l’accompagnement et le contrôle du respect de cette obligation. L’instruction est présentée comme opposable et s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Sont concernés l’ensemble des MJPM, quel que soit leur mode d’exercice, dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste départementale et qu’ils remplissent la condition de formation initiale requise. Dans les services MJPM, l’obligation s’applique aux professionnels ayant reçu délégation pour mettre en œuvre les mesures de protection ainsi qu’à leurs encadrants directs. En revanche, les personnels d’encadrement qui n’encadrent pas directement de MJPM ainsi que les fonctions support ne sont pas concernés. Les préposés d’établissement et délégués MJPM qui ne satisfont pas encore à l’exigence de formation initiale sont temporairement exclus du dispositif. L’inscription sur la liste départementale suffit à déclencher l’obligation, même si le professionnel n’exerce effectivement aucune mesure.
Pour les professionnels déjà agréés ou recrutés au 1er janvier 2027, l’obligation débute à cette date. Pour les autres, elle court à compter du 1er janvier suivant l’agrément, la déclaration ou le recrutement ; lorsque la formation initiale n’est acquise qu’ultérieurement, le point de départ est reporté au 1er janvier suivant l’obtention du titre requis. En cas de changement de mode d’exercice ou d’employeur, le décompte est réinitialisé.
L’obligation est satisfaite par 14 heures de formation par an ou 28 heures sur deux années consécutives, les heures pouvant être fractionnées. Les professionnels conservent le choix des thématiques, même si les services déconcentrés peuvent recommander certains domaines de formation en fonction des besoins territoriaux ou des constats issus des contrôles. Les formations peuvent être suivies en présentiel ou à distance, de manière synchrone ou asynchrone.
Les actions doivent être dispensées par un organisme éligible : organismes certifiés Qualiopi, universités, organismes figurant sur la liste nationale fixée par l’arrêté du 6 février 2026 ou, le cas échéant, sur une liste régionale arrêtée par le préfet de région. Cette dernière possibilité vise notamment à reconnaître des acteurs locaux présentant un intérêt particulier pour les professionnels du territoire.
Le contrôle relève du préfet de département et est assuré par les DDETS. Il porte sur l’assujettissement à l’obligation, le nombre d’heures réalisées, les thématiques suivies et l’éligibilité du prestataire, sans contrôle pédagogique du contenu de la formation. Chaque année, le MJPM ou son employeur doit transmettre les justificatifs correspondants à la DDETS. Les attestations doivent notamment mentionner l’identité du professionnel, les dates et la durée de la formation, son intitulé et sa nature ainsi que l’identité et les coordonnées du prestataire.
Pour les établissements publics employant un préposé MJPM, l’instruction implique donc d’anticiper dès 2027 le suivi annuel de cette obligation, la conservation et la transmission des justificatifs ainsi que, le cas échéant, la mobilisation des dispositifs de financement de la formation professionnelle, l’ANFH étant expressément citée parmi les leviers mobilisables.