La demande préalable doit être dirigée contre l'hôpital, et, ainsi, la mise en cause personnelle devant le juge répressif du directeur et d'un chef de service refusant l'un comme l'autre la responsabilité de l'hôpital ne saurait faire considérer ce refus comme une demande préalable

Publié en février 2002 | FJH n°012 , p.43

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