La requête en responsabilité devant une juridiction administrative n'est valable que si elle fait l'objet d'une demande préalable rejetée par l'établissement de santé public concerné. L'absence de demande préalable en première instance ne peut être déposée entre-temps pour conforter le dossier en deuxième instance

Publié en octobre 2001 | FJH n°074 , p.305

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