Accident médical Tierce personne Assistante Préjudice d’accompagnement
L’indemnité dite d’accompagnement accordée au conjoint d’une victime d’un accident médical ne fait pas double emploi avec l’acceptation d’une tierce personne ; son montant est fixé forfaitairement sans référence au taux du salaire minimum
05/02/2016
Accident médical Tierce personne Assistante Préjudice d’accompagnement