Données de la science

• Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus

  Cour administrative d'appel, Marseille, 09/04/2013, dame A. B. - 08MA05155

  Consentement Défaut d’information Données de la science Expertise Perte de chance Préjudices Soins d’orthodontie

• Si les risques thérapeutiques ne sont pas connus au moment des faits ayant entraîné le décès du patient, le service public hospitalier ne peut être condamné sans faute

  Conseil d'État, 17/02/2012, CHU de Nîmes - 342040

  Données de la science Erreur de diagnostic Expertise Mise sous curatelle Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Séquelles

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