Harcèlement moral PH Liberté fondamentale Mise à l’écart sans motif établi
L’absence de soumission à un harcèlement moral est une liberté fondamentale
05/12/2019
Harcèlement moral PH Liberté fondamentale Mise à l’écart sans motif établi
Ne constitue pas une obstination déraisonnable la poursuite de traitements qui sont prodigués à un jeune enfant dans un état irréversible de perte d’autonomie
22/05/2017
Liberté fondamentale Obstination déraisonnable Droit à ne plus subir un traitement Référé-liberté
L’arrêt d’alimentation d’un malade en pauci-relationnel est renvoyé à l’avis d’un collège d’experts
09/05/2014
Expertise médicale Référé Protection de la santé Liberté fondamentale Arrêt du traitement