Un défaut de conception est une faute technique mettant en cause la responsabilité in solidum des concepteurs d’un ouvrage, et n’exonère pas l’entreprise qui aurait dû refuser de réaliser l’ouvrage mal calculé
01/09/2008
Sans avenant, un maître d’ouvrage est censé ne pas payer l’entreprise qui a réalisé les travaux supplémentaires, mais celle-ci aurait pu être dédommagée par le juge si elle avait excipé en première instance de l’enrichissement sans cause de l’hôpital
01/06/2008
La responsabilité décennale joue lorsque les mauvais fonctionnements des équipements dissociables du gros œuvre rendent l’ouvrage impropre à sa destination
01/04/2008
En l’absence de réserves formulées lors du décompte général des travaux établi par le maître d’œuvre, l’entreprise ne peut contester les pénalités de retard qui lui ont été appliquées pour ses défaillances
01/12/2007
La prise en charge du coût des prestations dues par un titulaire de marché public défaillant ne peut être qu’à prestation équivalente
01/10/2007
La défaillance d’un défibrillateur est à la charge de l’entreprise qui l’a fourni, conformément aux stipulations du marché ; il ne faut pas confondre date de livraison et date de l’installation car c’est de cette dernière que court le délai de garantie
01/05/2007
La signature des avenants sans réserve pour une entreprise est une acceptation des conditions fixées par le maître d’ouvrage
01/03/2007
La résiliation d’une convention d’occupation du domaine public est acceptable au fond si le bénéficiaire n’avait pas répondu aux demandes de paiement de la redevance
01/12/2006
Le directeur, président de la commission des appels d’offres, ne peut désigner son suppléant parmi les membres élus du conseil d'administration pour faire partie de ladite commission
01/11/2006
La responsabilité des maîtres d’œuvre est atténuée si le maître d’ouvrage n’a pas suffisamment coordonné leurs missions
01/10/2006
A l’expiration de la période d’engagement, le lauréat d’un marché n’est plus engagé par celui-ci
01/06/2006
Le calcul des indemnités de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre est examiné par le juge car il ne peut y avoir enrichissement sans cause
01/12/2005
La révélation de son identité lors du concours de maîtrise d’œuvre transgressant le principe d’anonymat, justifie que le maître d’ouvrage refuse le dédommagement prévu pour participation au concours. Il appartient au directeur de verser ou non cette indemnité dont le montant reste fixé par le conseil d'administration
01/12/2005
Les maîtres d’œuvre et le bureau de contrôle sont solidaires des condamnations relatives aux désordres d’un ouvrage impropre à sa destination
01/11/2005
La fourniture d'une machine à laver les légumes non conforme aux spécificités des lieux justifie le non-paiement de cet équipement par l'établissement hospitalier concerné
01/02/2005
Le non-respect des clauses contractuelles justifie la résiliation d'un marché
01/02/2005
Le juge des référés a le pouvoir de suspendre une procédure de marché public, y compris sous sa forme de délégation de service public, si la publicité inhérente à l'appel d'offres n'a pas été suffisante
01/09/2004
Dans le cadre de son contrôle de légalité sur les marchés publics, le préfet ne peut déléguer ses compétences au DDASS
01/01/2004
Le Code des marchés publics est-il en porte à faux avec les prérogatives des pharmaciens hospitaliers ?
01/10/2003
En l'absence de justificatif non contestable, le versement du solde d'un marché de conception peut être différé.
01/09/2003
Le secrétaire général d'un SIH a le pouvoir de désigner le lauréat d'un concours d'architecture sans retenir celui proposé par le jury du concours
01/05/2003
Même en l' absence de travaux effectifs, la rémunération consécutive à un marché d' entretien et de maintenance est fondée
01/12/2002
Un contrat passé par un établissement public de santé avec l'UGAP est un contrat de droit public s'il comprend un cahier des charges insérant une clause exorbitante du droit commun
01/02/2000
Le maître d'ouvrage doit en cas de malfaçon rechercher le procédé le moins coûteux pour remédier aux désordres et dans tous les cas, assortir la reprise des malfaçons par une autre entreprise d'une mise en demeure auprès de l'entreprise qui a réalisé les travaux
01/05/1999
Le secrétaire général d'un syndicat interhospitalier a le pouvoir de revenir sur le choix d'un jury de concours pour la désignation d'un concepteur
01/03/1999
Le règlement du concours de concepteur ou une lettre de commande n' a pas la valeur juridique d'un contrat de marché public
01/01/1999
Qui peut être membres du jury de concours et de la CAO ?
16/07/2008
Peut-on établir un avenant pour un marché au moment de l’appel d’offre ?
19/02/2008
Délégation de signature du directeur
10/05/2007