Les marchés publics

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L’annulation de la procédure de passation d’un marché public relatif à des examens de biologie médicale
04/04/2018 Conseil d'État Centre hospitalier de Peronne 07/03/2018 - Requête(s) : 415675

Marché public Référé précontractuel Examen de biologie médicale
Toute demande d’interprétation d’un logiciel relève du Code de la propriété intellectuelle et en conséquence appartient au domaine du juge judiciaire
Accès gratuit 09/03/2017 Cour administrative d'appel Nancy 08/12/2016 - Requête(s) : 15NC01978

Compétence judiciaire Marché public Compétence juridictionnelle Fournitures de licences Maintenance Progiciels
Le prix détaillé de l’offre d’un attributaire d’un marché dans le secteur des assurances, relevant de la stratégie commerciale, ne peut être communiqué au titre de document administratif à un tiers, fût-il concurrent malheureux
Accès gratuit 02/06/2016 Conseil d'État CH de Perpignan 30/03/2016 - Requête(s) : 375529

Marché public Communication Assurance Document administratif Prix
Dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre, le maître d’ouvrage a le droit de réduire la prime versée aux candidats non retenus si leur offre n’est pas ou peu conforme aux éléments du programme
06/05/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de Poitiers 03/03/2016 - Requête(s) : 14BX02401

Marchés publics Prime Maîtrise d’œuvre Offre Réduction Candidats Règlement du concours
Pour apprécier l’offre des candidats au transport sanitaire, le pouvoir adjudicataire ne fait preuve d’aucune discrimination en retenant trois critères, le prix, l’organisation administrative et logistique, et la formation des personnels en les pondérant, comme annoncé dans le règlement d’appel d’offres
14/01/2016 Cour administrative d'appel Nancy Société Ambulances Christophe c/ CHR de Metz-Thionville 27/10/2015 - Requête(s) : 14NC 01002

Indemnisation Rejet Marchés publics Offre Transports sanitaires Critères
Les assurances doivent être mises en concurrence, le juge va vérifier les conditions de la compétition
18/02/2015 Cour administrative d'appel Nancy MMA KESTLER Collectivités Assurances c/ CHU de Reims 11/12/2014 - Requête(s) : 13NC01839

Marché public Rejet Assurance Rupture d’égalité Mise en concurrence
La procédure de passation des marchés publics peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général dont il appartiendra au donneur d’ordre d’apporter le bien-fondé devant le juge
26/12/2014 Cour administrative d'appel Marseille Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole 04/07/2014 - Requête(s) : 12MA03738

Preuve Marchés publics Procédure Motifs d'intérêt général Abandon Évolution des besoins
À défaut d’être fixé dans les pièces contractuelles des marchés publics, le taux des intérêts moratoires doit être fixé en référence au taux applicable par la banque centrale européenne majoré de sept points
01/03/2013 Cour administrative d'appel Nancy Entreprise Jean Lefebvre c/ CH Le Vinatier 07/11/2012 - Requête(s) : 11LY02943

Marché public Point de départ Taux Pièces contractuelles Intérêts moratoires Banque centrale européenne
En matière de marché public, il appartient au juge saisi d’un recours contestant la validité d’un contrat, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant sa validité, d’en apprécier les conséquences
01/03/2013 Cour administrative d'appel Lyon Société Bancel 17/12/2012 - Requête(s) : 11NC00416

Indemnisation Marché public Vice Valeur technique Appréciation quantitative Rejet de l'offre Gravité relative Remboursement des frais
Le prix global et forfaitaire s’applique y compris lorsque l’entreprise a conduit des travaux selon une technique moins onéreuse à partir du moment où les prestations ont bien été réalisées selon le cahier des charges
01/12/2012 Cour administrative d'appel Nancy CH de Saint-Dizier Geneviève de Gaulle-Anthonioz 07/06/2012 - Requête(s) : 11NC00510

Marché public Cahier des charges Technique moins onéreuse Technique conforme Application du prix global et forfaitaire
À propos des pénalités de retard dans un marché de travaux public : le contrat d’assistance au maître d’ouvrage ne saurait exonérer de leur retard les attributaires d’un marché dit de conception-réalisation
01/11/2012 Cour administrative d'appel Lyon Société ALGECO et a. 21/06/2012 - Requête(s) : 11LY02043

Marchés publics Répartition Retard Pénalités Conception-réalisation Mandataire
Les acomptes versés en cours de travaux n’ont rien de définitif et peuvent être contestés en fin de travaux ou lors de la résiliation du marché, obligeant le prestataire à rembourser au donneur d’ordre le trop-perçu
01/10/2012 Cour administrative d'appel Nancy Société AMOCLE 23/04/2012 - Requête(s) : 11NC01278

Marché public Résiliation Remboursement Acomptes Exécution partielle Décompte des travaux
Dans un marché à commandes, lorsque le maximum du marché est atteint, celui-ci est forclos de plein droit sans se soucier de la date de fin des prestations
01/09/2012 Cour administrative d'appel Versailles Société INTER-ROUTAGE 22/03/2012 - Requête(s) : 10VE0301410VE03016

Résiliation Terme Marché Bon de commande Forclusion
Le juge administratif vérifie l’exactitude des appréciations chiffrées ayant amené le classement des concurrents d’un appel d’offres et rectifie l’erreur en dédommageant l’entreprise dont l’offre a été injustement rejetée
01/09/2012 Cour administrative d'appel Nancy CHU de Besançon 09/02/2012 - Requête(s) : 11NC00169

Marché public Classement Dédommagement Appréciation Éviction Erreur
Tant que les réserves formulées lors de la réception générale des travaux n’ont pas été levées, les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises subsistent
01/04/2012 Cour administrative d'appel Versailles Société Nouvelle ISSY DÉCOR c/ CH de Versailles 05/01/2012 - Requête(s) : 10VE01089

Marché public Responsabilité contractuelle Opposition d'une partie mise en cause CCAG Décompte général du marché Signature sans réserves Levée des réserve à la réception