Les marchés publics

JURISPRUDENCE

• L’action directe en paiement du transporteur contre l’hôpital relève du juge civil
   06/01/2020 tribunal des conflits 09/12/2019 - Requête(s) : C4164
  
  

  Hôpital Contrat de droit privé Lettre de voiture Code de commerce Société de transport

• L’appel en garantie par le maître de l’ouvrage du maître d’œuvre en cas de faute de conception de ce dernier
   06/01/2020 Conseil d'État 02/12/2019 - Requête(s) : 423544
  
  

  Travaux supplémentaires Appel en garantie Condamnation du maître d’ouvrage

• L’absence d’irrégularité du marché public pour la création, l’installation et la maintenance d’un site intranet d’un hôpital
   06/01/2020 Cour administrative d'appel Lyon Société Ellipse 28/11/2019 - Requête(s) : 17LY03290
  
  

  Marché public Rejet de l'offre Site intranet

• L’indemnisation d’une société évincée de l’attribution d’un marché public au bénéfice d’un CHU
   20/10/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux Centre hospitalier Esquirol 25/07/2019 - Requête(s) : 17BX03405
  
  

  Marché public Société évincée CHU soumissionnaire Droit à réparation du manque à gagner

• L’infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses sans condamnation prononcée par la CDBF en raison de circonstances absolutoires de responsabilité
   10/04/2019 Cour disciplinaire budgétaire et financière Centre hospitalier d’Ajaccio 13/02/2019 - Requête(s) : 203-805
  
  

  Marchés publics Relaxe Infraction financière Circonstances absolutoires

• Le manquement à l’obligation de conseil du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage
   10/04/2019 Cour administrative d'appel Nancy Société Edeis 19/03/2019 - Requête(s) : 17NC0225817NC02259
  
  

  Marché de maîtrise d’œuvre Devoir de conseil Solde du marché

• L’indemnisation du titulaire d’un marché à bon de commande résilié illégalement
   12/12/2018 Conseil d'État société du Docteur Jacques Franc 10/10/2018 - Requête(s) : 410501
  
  

  Marché à bon de commande Résiliation fautive Indemnisation du titulaire Manque à gagner

• Le droit au paiement des dépenses engagées par l’entreprise titulaire d’un marché public en cas de résiliation pour motif d’intérêt général
   26/11/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux Centre Hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin 28/08/2018 - Requête(s) : 16BX00716
  
  

  Marché public Motifs d'intérêt général Résiliation Transports sanitaires aériens

• La faute personnelle en cas de détournement des règles des marchés publics
   08/11/2018 Cour de cassation, chambre criminelle M. X… 12/09/2018 - Requête(s) : 17-83793
  
  

  Directeur Logement de fonction Marchés publics CHU Travaux Marché à bon de commande Détournement Abus de confiance

• Le non-respect du règlement de consultation d’un marché public est source d’annulation et d’indemnisation vis-à-vis du concurrent évincé
   10/09/2018 Cour administrative d'appel Nancy Société Atelio 29/05/2018 - Requête(s) : 16NC02027
  
  

  Marché public Procédure adaptée Maintenance d'installation de téléphonie Règlement de consultation

QUESTIONS-REPONSES

• Qui doit fournir les protections à l'entreprise chargée des prestations de nettoyage, collecte des déchets et fourniture de repas ?
  Accès gratuit  19/03/2020

  Coronavirus Masques de protection Intervenant extérieur

• Que faire lorsque les deux offres reçues sont irrégulières dans un "MAPA" ?
   24/02/2020

  Marché public Irrégularité Signature électronique

• Un ESMS doit-il constituer une commission d'appel d'offres pour un marché de travaux de 170 000 euros HT ?
   13/12/2019

  Commission d'appel d'offres Marchés de travaux ESMS

• Peut-on demander à un candidat de compléter son offre sans nuire à l'égalité entre les candidats ?
   25/06/2019

  Marchés publics Vérification Candidatures Offre

• Peut-on autoriser une entreprise à distribuer des échantillons à la maternité ?
   22/03/2019

  Publicité Échantillon Commande publique Droit de la concurrence

• Peut-on recourir en même temps à une centrale d'achat et à un marché public de fournitures ?
   22/03/2019

  Marché public Marché de fourniture UGAP

• Dans le cadre d'un marché public alimentaire, peut-on autoriser une évolution de prix hors calendrier et hors procédure d'actualisation au motif d'une forte augmentation du coût de la matière première ?
   12/11/2018

  Marché public Évolution des prix Actualisation Prix révisable

• Un EPS peut-il acquérir des locaux en vente en l'état futur d'achèvement ?
   11/10/2018

  Marchés publics Établissement public de santé Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

• Peut-on recourir à une société de courtage afin de vendre en ligne un bien immobilier public sans concurrence ou publicité ?
   16/07/2018

  Marché public Carte professionnelle Courtage immobilier

VEILLE JURIDIQUE

• Marchés publics : la DAJ met sa fiche à jour
   14/04/2020

  Marchés publics Commande publique Coronavirus

• Une ordonnance assouplit les règles de la commande publique et la DAJ publie une nouvelle fiche
   26/03/2020

  Marché public Commande publique Coronavirus

• Le coronavirus : une urgence impérieuse justifiant un allègement des procédures des marchés publics
   17/03/2020

  Marchés publics Marché négocié Coronavirus Urgence sanitaire

• Marchés publics : les seuils de dispense de procédure sont relevés
   13/12/2019

  Marchés publics Seuils Dispense

• Marchés publics : des évolutions à venir sur la publication des données essentielles
   04/12/2019

  Marchés publics Données essentielles Marchés initiaux

• Transports sanitaires : suspension de la réforme
   21/02/2019

  Suspension Marchés publics ARS Transports sanitaires

• Allègement des pièces à fournir dans le cadre des marchés publics
   21/01/2019

  Marchés publics Pièce Allègement

• Transports sanitaires : nouvelle instruction relative à la mise en oeuvre de la réforme
   14/01/2019

  Pouvoir adjudicateur Financement Comité de suivi GHT Transports sanitaires

• Le code de la commande publique est publié
   05/12/2018

  Marchés publics Commande publique

• C'est à suivre : allègement dans le droit des marchés publics
   02/10/2018

  Archive Marchés publics Code Prestations juridiques

• Dématérialisation de la commande publique
   01/10/2018

  Marchés publics Dématérialisation Commande publique