Marché public Société évincée CHU soumissionnaire Droit à réparation du manque à gagner
L’indemnisation d’une société évincée de l’attribution d’un marché public au bénéfice d’un CHU
20/10/2019
Marché public Société évincée CHU soumissionnaire Droit à réparation du manque à gagner
L’infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses sans condamnation prononcée par la CDBF en raison de circonstances absolutoires de responsabilité
10/04/2019
Marchés publics Relaxe Infraction financière Circonstances absolutoires
Le manquement à l’obligation de conseil du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage
10/04/2019
Marché de maîtrise d’œuvre Devoir de conseil Solde du marché
L’indemnisation du titulaire d’un marché à bon de commande résilié illégalement
12/12/2018
Marché à bon de commande Résiliation fautive Indemnisation du titulaire Manque à gagner
Le droit au paiement des dépenses engagées par l’entreprise titulaire d’un marché public en cas de résiliation pour motif d’intérêt général
26/11/2018
Marché public Motifs d'intérêt général Résiliation Transports sanitaires aériens
La faute personnelle en cas de détournement des règles des marchés publics
08/11/2018
Directeur Logement de fonction Marchés publics CHU Travaux Marché à bon de commande Détournement Abus de confiance
Le non-respect du règlement de consultation d’un marché public est source d’annulation et d’indemnisation vis-à-vis du concurrent évincé
10/09/2018
Marché public Procédure adaptée Maintenance d'installation de téléphonie Règlement de consultation
L’annulation de la procédure de passation d’un marché public relatif à des examens de biologie médicale
04/04/2018
Marché public Référé précontractuel Examen de biologie médicale
Toute demande d’interprétation d’un logiciel relève du Code de la propriété intellectuelle et en conséquence appartient au domaine du juge judiciaire
Accès
gratuit 09/03/2017
Compétence judiciaire Marché public Compétence juridictionnelle Fournitures de licences Maintenance Progiciels
Le prix détaillé de l’offre d’un attributaire d’un marché dans le secteur des assurances, relevant de la stratégie commerciale, ne peut être communiqué au titre de document administratif à un tiers, fût-il concurrent malheureux
Accès
gratuit 02/06/2016
Marché public Communication Assurance Document administratif Prix
Peut-on demander à un candidat de compléter son offre sans nuire à l'égalité entre les candidats ?
25/06/2019
Peut-on autoriser une entreprise à distribuer des échantillons à la maternité ?
22/03/2019
Publicité Échantillon Commande publique Droit de la concurrence
Peut-on recourir en même temps à une centrale d'achat et à un marché public de fournitures ?
22/03/2019
Marché public Évolution des prix Actualisation Prix révisable
Un EPS peut-il acquérir des locaux en vente en l'état futur d'achèvement ?
11/10/2018
Marchés publics Établissement public de santé Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Quelles sont les informations communicables à un candidat non retenu à un marché public ?
31/01/2017
Un GIE peut-il être considérer comme pouvoir adjudicateur ?
11/07/2016
Marchés publics : des évolutions à venir sur la publication des données essentielles
04/12/2019
Transports sanitaires : suspension de la réforme
21/02/2019
Allègement des pièces à fournir dans le cadre des marchés publics
21/01/2019
Transports sanitaires : nouvelle instruction relative à la mise en oeuvre de la réforme
14/01/2019
Pouvoir adjudicateur Financement Comité de suivi GHT Transports sanitaires
Le code de la commande publique est publié
05/12/2018
C'est à suivre : allègement dans le droit des marchés publics
02/10/2018
Dématérialisation de la commande publique
01/10/2018
La Cour des comptes se penche sur les achats hospitaliers
09/11/2017
Marchés publics Contrôle Cour des comptes Achats hospitaliers
L'articulation du référé contractuel et du référé pré contractuel
26/01/2017
Rejet Marchés publics Référé précontractuel Référé contractuel Marché à procédure adaptée MAPA
Marchés publics : les nouvelles fiches de la Direction juridique
10/11/2016
Marchés publics : la CADA actualise sa fiche d'information
13/09/2016
Documents administratifs Marchés publics Documents communicables Bordereau unitaire des prix Stratégie commerciale