Règlement Maître d'ouvrage Marché de travaux Corps d'état séparés Responsabilités
Le maître d’ouvrage ne peut être tenu pour responsable, à l’égard de chaque titulaire du marché de travaux, que des agissements imputables aux autres participants à l’ouvrage public qui ont fait obstacle à la livraison des prestations aux conditions et selon des modalités contractuelles
01/10/2010
Règlement Maître d'ouvrage Marché de travaux Corps d'état séparés Responsabilités
En cas de contestation d’attribution de marché public, le rapport des maîtres d’œuvre devant la commission des marchés est prépondérant pour le juge
01/10/2010
Marché public Marché négocié Éviction d'un candidat Réparation du préjudice Conditions d'appréciation du juge Commission des marchés Contestation d'attribution
Suite à un sinistre en cours de chantier, le maître d’ouvrage ne peut retenir sur le reliquat des sommes dues à l’entreprise qui a été mandatée pour réaliser les travaux de réparation, le montant de la franchise de ce sinistre : il ne peut pas présumer cette entreprise de sa responsabilité
01/04/2010
Responsabilité Marché public Référé provision Travaux supplémentaires Paiement partiel Maître d'ouvrage Sinistre
Les pénalités infligées au maître d’œuvre pour dépassement d’objectif sont justifiées et peuvent être recouvrées dans l’attente du décompte général et définitif
01/03/2010
Marché public Maître d'oeuvre Pénalités Surestimation du coût des travaux Décompte définitif et général
Les critères d’un règlement de concours de travaux doivent être scrupuleusement respectés
01/02/2010
L’annulation de la signature d’un marché public pour défaut de respect des dix jours de délai entre la notification du rejet de l’offre pour les candidats non retenus et la signature du marché en faveur du lauréat ne remet pas en cause la dévolution du marché
01/11/2009
Les prestations effectuées par un groupement d’intérêt public à chacun de ses membres n’ont pas à être soumises à la concurrence
01/06/2009
L’incapacité du maître d’ouvrage à bien définir le programme des travaux entraîne un dédommagement pour l’entreprise qui dut subir de ce fait une prolongation du chantier
01/04/2009
Le pouvoir adjudicateur n’a pas obligation à préciser les niveaux minimaux de capacité professionnelle, technique et financière exigée des candidats à un concours d’architecte
01/01/2009
Les travaux de second œuvre mal exécutés rendant impropres à leur destination les locaux, engagent la responsabilité de l’entreprise qui les a réalisés, mais également les maîtres d’œuvre qui n’ont pas prescrit les spécifications idoines pour éviter les désordres
01/12/2008
En contentieux des travaux publics, le rejet du décompte général et définitif par une entreprise ne peut être considéré comme une réclamation dûment chiffrée et argumentée et ne proroge pas le délai de 45 jours pour faire valoir ses réserves au maître d’ouvrage
01/10/2008
Quelles sont les modalités de résiliation d’un contrat de prestations de services (eau) ?
23/06/2010
Quelles sont les obligations de communication d’une section syndicale locale ?
22/06/2010
Quels sont les seuils financiers pour la passation des marchés publics ?
25/03/2010
Quelles sont les possibilités pour prolonger un marché public ?
21/12/2009
Quelle était la compétence du Directeur à signer les marchés publics en 1996, 1997 et 1998 ?
28/09/2009
Quelle est la composition du jury de concours dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre ?
14/09/2009
Quelles sont les conditions de la création d’un groupement d’achats ?
09/06/2009