Les marchés publics

JURISPRUDENCE

• Les maîtres d’œuvre et le bureau de contrôle sont solidaires des condamnations relatives aux désordres d’un ouvrage impropre à sa destination
   01/11/2005 Cour administrative d'appel PARIS Jacques Kalisz c./ AP-HP 12/05/2005 - Requête(s) : 01PA04210
  
  

• La fourniture d'une machine à laver les légumes non conforme aux spécificités des lieux justifie le non-paiement de cet équipement par l'établissement hospitalier concerné
   01/02/2005 Cour administrative d'appel DOUAI SARL Equip'Froid Collectivités c/ centre hospitalier régional universitaire de Lille 10/06/2004 - Requête(s) : 02DA00126
  
  

• Le non-respect des clauses contractuelles justifie la résiliation d'un marché
   01/02/2005 Cour administrative d'appel DOUAI Société Gaz Techniques de France c/ centre hospitalier intercommunal 04/12/2004 - Requête(s) : 00DA00778
  
  

• Le juge des référés a le pouvoir de suspendre une procédure de marché public, y compris sous sa forme de délégation de service public, si la publicité inhérente à l'appel d'offres n'a pas été suffisante
   01/09/2004 Conseil d'État AP-HP c/ Sociétés Téléservice et Setram 28/05/2003 - Requête(s) : 248429248430
  
  

• Dans le cadre de son contrôle de légalité sur les marchés publics, le préfet ne peut déléguer ses compétences au DDASS
   01/01/2004 Cour administrative d'appel Nantes CHU de Caen/préfet du Calvados 28/03/2003 - Requête(s) : 00NT0047000NT00483
  
  

• Le Code des marchés publics est-il en porte à faux avec les prérogatives des pharmaciens hospitaliers ?
   01/10/2003 Conseil d'État Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires 28/04/2003 - Requête(s) : 237717
  
  

• En l'absence de justificatif non contestable, le versement du solde d'un marché de conception peut être différé.
   01/09/2003 Cour administrative d'appel Paris CHI du Raincy-Montfermeil 21/11/2002 - Requête(s) : 02PA01966
  
  

• Le secrétaire général d'un SIH a le pouvoir de désigner le lauréat d'un concours d'architecture sans retenir celui proposé par le jury du concours
   01/05/2003 Conseil d'État DANGAS et autres 27/11/2002 - Requête(s) : 204619
  
  

• Même en l' absence de travaux effectifs, la rémunération consécutive à un marché d' entretien et de maintenance est fondée
   01/12/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux Centre Hospitalier André Bouron 17/01/2002 - Requête(s) : 98BX00342
  
  

• Un contrat passé par un établissement public de santé avec l'UGAP est un contrat de droit public s'il comprend un cahier des charges insérant une clause exorbitante du droit commun
   01/02/2000 tribunal des conflits UGAP c/Société SNC Activ CSA 05/07/1999 - Requête(s) : 3167
  
  

• Le maître d'ouvrage doit en cas de malfaçon rechercher le procédé le moins coûteux pour remédier aux désordres et dans tous les cas, assortir la reprise des malfaçons par une autre entreprise d'une mise en demeure auprès de l'entreprise qui a réalisé les travaux
   01/05/1999 Cour administrative d'appel Marseille Société Somasol - SCPA Rainault-Carta-Tricacca 08/12/1998 - Requête(s) : 96MA0118996MA01420
  
  

• Le secrétaire général d'un syndicat interhospitalier a le pouvoir de revenir sur le choix d'un jury de concours pour la désignation d'un concepteur
   01/03/1999 Cour administrative d'appel Bordeaux Syndicat Interhospitalier de Castelsarrasin-Moissac 14/12/1998 - Requête(s) : 96BX02299
  
  

• Le règlement du concours de concepteur ou une lettre de commande n' a pas la valeur juridique d'un contrat de marché public
   01/01/1999 Cour administrative d'appel Bordeaux M.Handsberger 16/02/1998 - Requête(s) : 95BX01088
  
  

• Dans un contentieux de marché public la charge de la preuve appartient au requérant
   01/09/1998 Cour administrative d'appel Bordeaux Société TECHNI MEDICAL SERVICE 23/03/1998 - Requête(s) : 96BX34438
  
  

• La garantie biennale en matière de travaux publics ne s'applique pas aux désordres de nature purement esthétiques
   01/09/1997 Cour administrative d'appel Lyon CHG de Martigues 04/07/1996 - Requête(s) : 94LY00539
  
  

• Un marché de clientèle n'est pas obligatoirement renouvelable à l'issue de la première année
   01/11/1996 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame CORAZZA/CHG de Libourne 29/07/1996 - Requête(s) : 95Bx00064