Dans un marché à commandes, lorsque le maximum du marché est atteint, celui-ci est forclos de plein droit sans se soucier de la date de fin des prestations
01/09/2012
Le juge administratif vérifie l’exactitude des appréciations chiffrées ayant amené le classement des concurrents d’un appel d’offres et rectifie l’erreur en dédommageant l’entreprise dont l’offre a été injustement rejetée
01/09/2012
Marché public Classement Dédommagement Appréciation Éviction Erreur
Tant que les réserves formulées lors de la réception générale des travaux n’ont pas été levées, les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises subsistent
01/04/2012
Marché public Responsabilité contractuelle Opposition d'une partie mise en cause CCAG Décompte général du marché Signature sans réserves Levée des réserve à la réception
Un exemple de co-responsabilité des entreprises dans le cas d’une mauvaise exécution des travaux
01/01/2012
Marché public Désordres Co Responsabilité des entreprises Vices cachés Responsabilité décennale
Le paiement direct des sous-traitants n’est possible que si l’établissement public de santé a agréé le sous-traitant
01/01/2012
Marché public Paiement Agrément nécessaire et préalable Sous-traitant
La réception globale des travaux sans réserve lie le maître d’ouvrage qui ne peut faire état des malfaçons constatées sur une partie de l’ouvrage alors qu’il avait signé le procès-verbal de réception
01/09/2011
Un contrat de concession de travaux publics relève d’un appel d’offre européen en référence à l’ensemble des recettes et non du seul montant des travaux
01/05/2011
Marché public Concurrence Délai de recours Concession d'aménagement Avis communautaire
Il ne faut pas confondre « réception des travaux » et « décompte général et définitif » dans un marché de travaux publics
01/11/2010
Réception de l'ouvrage Droits et obligations financiers Décompte général et définitif
Peut-on dépasser la durée maximale d'exécution d'un marché à bons de commande ?
31/08/2012
Quelles sont les obligations en cas de recours à un bail emphytéotique (BEH) ?
30/07/2012
Peut-on transférer un contrat de marché à un autre pouvoir adjudicateur ?
16/05/2012
Est-il possible de déclarer un appel d’offre infructueux si une seule offre est irrégulière ?
05/04/2012
Peut-on résilier un marché à bon de commande ?
26/03/2012
Quelle est la procédure pour annuler un bon de commande ?
15/02/2012
Faut-il reprendre le personnel de l’entreprise lorsque la consultation est abandonnée ?
25/01/2012
Le code des marchés s’applique-t-il pour l’achat de matériel médical ?
24/01/2012
Les règles du code des marchés publics s’appliquent-elles à un emprunt ?
15/09/2011
Quels sont les effets d’une cession de créance dans le cadre d’un marché public ?
20/04/2011
Le CHSCT est-il autonome pour désigner un expert ?
24/12/2010