Les marchés publics

JURISPRUDENCE

• Un exemple de co-responsabilité des entreprises dans le cas d’une mauvaise exécution des travaux
   01/01/2012 Cour administrative d'appel Nancy SARL STRIBY FRERES 21/04/2011 - Requête(s) : 10NC00506
  
  

  Marché public Désordres Co Responsabilité des entreprises Vices cachés Responsabilité décennale

• Le paiement direct des sous-traitants n’est possible que si l’établissement public de santé a agréé le sous-traitant
   01/01/2012 Cour administrative d'appel Lyon Jean-Michel CAVAL 22/09/2011 - Requête(s) : 10LY00844
  
  

  Marché public Paiement Agrément nécessaire et préalable Sous-traitant

• La réception globale des travaux sans réserve lie le maître d’ouvrage qui ne peut faire état des malfaçons constatées sur une partie de l’ouvrage alors qu’il avait signé le procès-verbal de réception
   01/09/2011 Cour administrative d'appel NANCY SNC Eiffage Construction Aisne et SA Del Giglio 05/05/2011 - Requête(s) : 10NC00508
  
  

  Marchés publics Réception de l'ouvrage Malfaçons

• Un contrat de concession de travaux publics relève d’un appel d’offre européen en référence à l’ensemble des recettes et non du seul montant des travaux
   01/05/2011 Cour administrative d'appel Nantes commune d’Epron et a. 16/12/2010 - Requête(s) : 09NT0219509NT02200
  
  

  Marché public Concurrence Délai de recours Concession d'aménagement Avis communautaire

• Il ne faut pas confondre « réception des travaux » et « décompte général et définitif » dans un marché de travaux publics
   01/11/2010 Cour administrative d'appel Paris Zublena, Lucigny, société Iosis Management 07/06/2010 - Requête(s) : 08PA0601808PA0621709PA02347
  
  

  Réception de l'ouvrage Droits et obligations financiers Décompte général et définitif

• Le maître d’ouvrage ne peut être tenu pour responsable, à l’égard de chaque titulaire du marché de travaux, que des agissements imputables aux autres participants à l’ouvrage public qui ont fait obstacle à la livraison des prestations aux conditions et selon des modalités contractuelles
   01/10/2010 Cour administrative d'appel LYON CH Le Vinatier c./ Société Antonangeli 17/12/2009 - Requête(s) : 07LY0102907LY02033
  
  

  Règlement Maître d'ouvrage Marché de travaux Corps d'état séparés Responsabilités

• En cas de contestation d’attribution de marché public, le rapport des maîtres d’œuvre devant la commission des marchés est prépondérant pour le juge
   01/10/2010 Cour administrative d'appel NANCY société SOGEA EST et autres 27/05/2010 - Requête(s) : 09NC00709
  
  

  Marché public Marché négocié Éviction d'un candidat Réparation du préjudice Conditions d'appréciation du juge Commission des marchés Contestation d'attribution

• Suite à un sinistre en cours de chantier, le maître d’ouvrage ne peut retenir sur le reliquat des sommes dues à l’entreprise qui a été mandatée pour réaliser les travaux de réparation, le montant de la franchise de ce sinistre : il ne peut pas présumer cette entreprise de sa responsabilité
   01/04/2010 Cour administrative d'appel Nancy société Insmatel 29/10/2009 - Requête(s) : 09NC1112
  
  

  Responsabilité Marché public Référé provision Travaux supplémentaires Paiement partiel Maître d'ouvrage Sinistre

• Les pénalités infligées au maître d’œuvre pour dépassement d’objectif sont justifiées et peuvent être recouvrées dans l’attente du décompte général et définitif
   01/03/2010 Cour administrative d'appel NANCY Société Atelier rhénan d’architecture 03/12/2009 - Requête(s) : 08NC00242
  
  

  Marché public Maître d'oeuvre Pénalités Surestimation du coût des travaux Décompte définitif et général

• Les critères d’un règlement de concours de travaux doivent être scrupuleusement respectés
   01/02/2010 Cour administrative d'appel NANCY EURL Santini Ingénierie 18/06/2009 - Requête(s) : 07NC00629
  
  

  Marchés publics Concours de travaux Règlement

• L’annulation de la signature d’un marché public pour défaut de respect des dix jours de délai entre la notification du rejet de l’offre pour les candidats non retenus et la signature du marché en faveur du lauréat ne remet pas en cause la dévolution du marché
   01/11/2009 Cour administrative d'appel NANTES CHU de Caen 30/06/2008 - Requête(s) : 07NT02296
  
  

  Marché public Délai Signature du marché Notification

• Les prestations effectuées par un groupement d’intérêt public à chacun de ses membres n’ont pas à être soumises à la concurrence
   01/06/2009 Conseil d'État Syndicat national des industries d’information de santé 04/03/2009 - Requête(s) : 300481
  
  

• L’incapacité du maître d’ouvrage à bien définir le programme des travaux entraîne un dédommagement pour l’entreprise qui dut subir de ce fait une prolongation du chantier
   01/04/2009 Cour administrative d'appel NANCY Société Cari 18/12/2008 - Requête(s) : 06NC01337
  
  

• Le pouvoir adjudicateur n’a pas obligation à préciser les niveaux minimaux de capacité professionnelle, technique et financière exigée des candidats à un concours d’architecte
   01/01/2009 Conseil d'État CH Édouard-Garcin 08/08/2008 - Requête(s) : 309652
  
  

• Les travaux de second œuvre mal exécutés rendant impropres à leur destination les locaux, engagent la responsabilité de l’entreprise qui les a réalisés, mais également les maîtres d’œuvre qui n’ont pas prescrit les spécifications idoines pour éviter les désordres
   01/12/2008 Cour administrative d'appel NANCY CH de Haute Marne 05/05/2008 - Requête(s) : 06NC00386
  
  

• En contentieux des travaux publics, le rejet du décompte général et définitif par une entreprise ne peut être considéré comme une réclamation dûment chiffrée et argumentée et ne proroge pas le délai de 45 jours pour faire valoir ses réserves au maître d’ouvrage
   01/10/2008 Cour administrative d'appel NANCY Centre départemental d’enfance de la Moselle 24/04/2008 - Requête(s) : 08NC00086
  
  

• Un défaut de conception est une faute technique mettant en cause la responsabilité in solidum des concepteurs d’un ouvrage, et n’exonère pas l’entreprise qui aurait dû refuser de réaliser l’ouvrage mal calculé
   01/09/2008 Cour administrative d'appel NANCY CH de Sélestat 18/10/2007 - Requête(s) : 05NC00573
  
  

• Sans avenant, un maître d’ouvrage est censé ne pas payer l’entreprise qui a réalisé les travaux supplémentaires, mais celle-ci aurait pu être dédommagée par le juge si elle avait excipé en première instance de l’enrichissement sans cause de l’hôpital
   01/06/2008 Cour administrative d'appel NANCY SA SOBEKA c./ CH de Sélestat 18/10/2007 - Requête(s) : 05NC00539
  
  

• La responsabilité décennale joue lorsque les mauvais fonctionnements des équipements dissociables du gros œuvre rendent l’ouvrage impropre à sa destination
   01/04/2008 Cour administrative d'appel DOUAI Société SEDUTI c/ CH de Creil 18/10/2007 - Requête(s) : 06DA00567
  
  

• En l’absence de réserves formulées lors du décompte général des travaux établi par le maître d’œuvre, l’entreprise ne peut contester les pénalités de retard qui lui ont été appliquées pour ses défaillances
   01/12/2007 Cour administrative d'appel NANTES société Bâtiment vendéen c./ CH de Luçon 09/02/2007 - Requête(s) : 05NT01420
  
  

• La prise en charge du coût des prestations dues par un titulaire de marché public défaillant ne peut être qu’à prestation équivalente
   01/10/2007 Cour administrative d'appel NANCY Centre hospitalier de Rouffach 05/04/2007 - Requête(s) : 05NC00876
  
  

• La défaillance d’un défibrillateur est à la charge de l’entreprise qui l’a fourni, conformément aux stipulations du marché ; il ne faut pas confondre date de livraison et date de l’installation car c’est de cette dernière que court le délai de garantie
   01/05/2007 Cour administrative d'appel DOUAI Sté Schiller Médical SAS 29/12/2006 - Requête(s) : 05DA00981
  
  

• La signature des avenants sans réserve pour une entreprise est une acceptation des conditions fixées par le maître d’ouvrage
   01/03/2007 Cour administrative d'appel NANCY CHG de Pontarlier 19/06/2006 - Requête(s) : 03NC00568
  
  

• La résiliation d’une convention d’occupation du domaine public est acceptable au fond si le bénéficiaire n’avait pas répondu aux demandes de paiement de la redevance
   01/12/2006 Cour administrative d'appel NANCY SCP Crozat et consorts c./CH Troyes 04/08/2006 - Requête(s) : 05NC00723
  
  

• Le directeur, président de la commission des appels d’offres, ne peut désigner son suppléant parmi les membres élus du conseil d'administration pour faire partie de ladite commission
   01/11/2006 Cour administrative d'appel Douai préfet du Nord c./ EPDSAE 31/01/2006 - Requête(s) : 04DA00626
  
  

• La responsabilité des maîtres d’œuvre est atténuée si le maître d’ouvrage n’a pas suffisamment coordonné leurs missions
   01/10/2006 Conseil d'État CH de Mulhouse 05/04/2006 - Requête(s) : 247297
  
  

• A l’expiration de la période d’engagement, le lauréat d’un marché n’est plus engagé par celui-ci
   01/06/2006 Cour administrative d'appel NANCY Societé environnement industriel c/ C.H. d’Haguenau 26/01/2006 - Requête(s) : 02NC00635
  
  

• Le calcul des indemnités de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre est examiné par le juge car il ne peut y avoir enrichissement sans cause
   01/12/2005 Cour administrative d'appel PARIS CHI d’Eaubonne-Montmorency 02/06/2005 - Requête(s) : 00PA00183
  
  

• La révélation de son identité lors du concours de maîtrise d’œuvre transgressant le principe d’anonymat, justifie que le maître d’ouvrage refuse le dédommagement prévu pour participation au concours. Il appartient au directeur de verser ou non cette indemnité dont le montant reste fixé par le conseil d'administration
   01/12/2005 Cour administrative d'appel NANTES Laurent Israël 12/11/2004 - Requête(s) : 03NT00009
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• La fiche thématique de la CADA sur les marchés publics
   21/11/2011

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