Passation des marchés

JURISPRUDENCE

• Les délais de recours prévus par les textes sont inopposables si dans sa lettre de rejet de communiquer les pièces d’un marché, le centre hospitalier a omis de préciser ces mentions ; par contre, le centre hospitalier n’avait aucune obligation à préciser les voies de moyens et de recours
  Accès gratuit  20/01/2017 Conseil d'État CH Louis Constant Fleming de Saint-Martin 11/07/2016 - Requête(s) : 391899
  
  

  Marchés publics Communication Délai de recours Mentions Opposabilité

• La condamnation avec circonstances atténuantes d’un directeur de maison de retraite pour irrégularités dans la passation d’un marché public
   26/09/2016 Cour disciplinaire budgétaire et financière EHPAD de Durtal 14/06/2016 - Requête(s) : 208.737
  
  

  Directeur Marché public Irrégularité Règles de passation Responsabilité financière

• Les graves atteintes aux règles de marché public engagent la responsabilité du directeur général et de ses collaborateurs directement chargés de la commande publique
  Accès gratuit  26/09/2016 Cour disciplinaire budgétaire et financière CHU de Caen 06/10/2014 - Requête(s) : 195-686/704
  
  

  Directeur Marché public Règles de passation Responsabilité financière Collaborateurs

VEILLE JURIDIQUE

• Marchés publics : mises à jour
   31/08/2018

  Marchés publics Dématérialisation

• Le Guide "très pratique" de la DAJ sur la dématérialisation des marchés publics
   07/06/2018

  Marchés publics Seuils Dématérialisation Acheteur

• Le rapport d'activité 2013 de la CADA
   20/10/2014

  Marché public Mineur Communication Dossier médical CADA Document administratif Syndicat

• L'offre irrégulière interdit de se prévaloir de la perte de chance sérieuse d'obtenir le marché
   15/10/2014

  Marché public Offre irrégulière

• Si aucun élément spécifique le justifie, le délai de 4 jours pour répondre à une demande de précision est recevable
   04/06/2014

  Marché public Délai de présentation des observations Offre anormalement basse