Seuils et présentation des procédures

JURISPRUDENCE

• L’absence d’appel d’offre pour un contrat prévoyant plus de 225 000 euros d’économie putative est sanctionnée par la CDBF qui condamne le directeur à une amende symbolique de 300 euros
   10/03/2014

  • Cour disciplinaire budgétaire et financière maison de retraite de Champcevrais 11/10/2013 - Requête(s) : 191701

  Directeur Marché public Transaction Sanctions financières Non-respect Prestations de services Instances Non -consultation Irrégularité Circonstances atténuantes

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on passer un contrat de marché public d’assurance selon une procédure négociée en raison de sa complexité ?
   23/03/2021

  Marché public Marché négocié Complexité

• Comment computer les seuils des marchés lorsque les procédures sont confiées à des opérateurs externes de mutualisation ?
   16/01/2020

  Marchés publics Seuils Opérateurs externes Groupement de commande Centrale d'achat

• Dans le cadre d'une procédure adaptée, peut-on faire appel au même architecte que pour le marché précédent ?
   05/12/2014

  Marchés publics Procédure adaptée

• Quelle procédure retenir pour conclure un marché portant sur une prestation externe de blanchisserie ?
   26/11/2014

  Marchés publics Procédure Seuils Passation des marchés

• Un agent contractuel qui bénéficie de cumul d'activités peut-il continuer après sa titularisation et l'établissement peut-il avoir recours à ses services (auto-entreprenariat) ?
   20/10/2014

  Marchés publics Titulaire Contractuel de droit public Cumul d'activités Auto-entreprise Activité lucrative

• Un hôpital non équipé d'une chambre funéraire peut-il librement conclure une convention avec une entreprise de pompes funèbres ?
   01/09/2014

  Marché public Décès Chambre mortuaire Chambres funéraires

VEILLE JURIDIQUE

• Marchés publics : la DAJ poursuit la mise à jour de ses fiches
   20/06/2016

  Marchés publics Publicité Mise en concurrence Résiliation du marché Appel d'offre

• Augmentation du seuil des marchés publics
   11/01/2016

  Marchés publics Seuils Passation des marchés

• Le seuil de l'appel d'offres sera augmenté
  Accès gratuit  25/09/2015

  Marchés publics Seuils Appel d’offres