Preuve Marché public Reprise Résiliation Lauréat Liquidation judiciaire Perte de bénéfices
Règles générales de passation
JURISPRUDENCE
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La résiliation non justifiée d’un marché de reprise après liquidation judiciaire du précédent lauréat entraîne une indemnité à condition de montrer la perte de bénéfices ou de la véracité des frais annexés au gardiennage du chantier imposés par les circonstances
10/08/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux CH de Capesterre-Belle-Eau 04/05/2016 - Requête(s) : 13BX02349
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La résiliation d’un contrat d’assurance pour vices entachant sa validité
11/06/2015- Cour administrative d'appel Nantes SHAM 03/02/2015 - Requête(s) : 13NT02459
Rejet Marchés publics Contrôle du juge Offre anormalement basse Assurance responsabilité civile Résiliation du marché
QUESTIONS-REPONSES
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Que faire lorsque le candidat au marché retenu n'a pas fourni son attestation fiscale ?
17/05/2018Marchés publics Participation Conditions Attestation fiscale
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VEILLE JURIDIQUE
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La personne publique peut candidater mais le principe d'égalité doit être respecté
23/05/2016Annulation Marchés publics Égalité devant la commande publique Coûts
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Il est possible de demander un essai de contrôle de qualité externe pour choisir le candidat
07/07/2015 -
Un nouveau motif de rejet de la candidature peut être examiné par le juge des référés
24/06/2015Marché public Référé précontractuel Juge des référés Commission d'appel d'offres Marché à bon de commande Capacité
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Une entreprise qui n'a pas candidaté peut déposer un référé précontractuel sous conditions
07/05/2015Marchés publics Dialogue compétitif Référé précontractuel Candidatures
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Marchés publics : le CE précise les documents communicables entre les candidats
20/11/2014Concurrence Marchés publics Publicité Prestations de services Documents communicables