Règles générales de passation

JURISPRUDENCE

• La résiliation non justifiée d’un marché de reprise après liquidation judiciaire du précédent lauréat entraîne une indemnité à condition de montrer la perte de bénéfices ou de la véracité des frais annexés au gardiennage du chantier imposés par les circonstances
   10/08/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux CH de Capesterre-Belle-Eau 04/05/2016 - Requête(s) : 13BX02349
  
  

  Preuve Marché public Reprise Résiliation Lauréat Liquidation judiciaire Perte de bénéfices

• La résiliation d’un contrat d’assurance pour vices entachant sa validité
   11/06/2015 Cour administrative d'appel Nantes SHAM 03/02/2015 - Requête(s) : 13NT02459
  
  

  Rejet Marchés publics Contrôle du juge Offre anormalement basse Assurance responsabilité civile Résiliation du marché

QUESTIONS-REPONSES

• Que faire lorsque le candidat au marché retenu n'a pas fourni son attestation fiscale ?
   17/05/2018

  Marchés publics Participation Conditions Attestation fiscale

VEILLE JURIDIQUE

• La personne publique peut candidater mais le principe d'égalité doit être respecté
   23/05/2016

  Annulation Marchés publics Égalité devant la commande publique Coûts

• Il est possible de demander un essai de contrôle de qualité externe pour choisir le candidat
   07/07/2015

  Marchés publics Prestations de services Essai Échantillon

• Un nouveau motif de rejet de la candidature peut être examiné par le juge des référés
   24/06/2015

  Marché public Référé précontractuel Juge des référés Commission d'appel d'offres Marché à bon de commande Capacité

• Une entreprise qui n'a pas candidaté peut déposer un référé précontractuel sous conditions
   07/05/2015

  Marchés publics Dialogue compétitif Référé précontractuel Candidatures

• Marchés publics : le CE précise les documents communicables entre les candidats
   20/11/2014

  Concurrence Marchés publics Publicité Prestations de services Documents communicables