Dans un contentieux de marché public la charge de la preuve appartient au requérant
01/09/1998
La garantie biennale en matière de travaux publics ne s'applique pas aux désordres de nature purement esthétiques
01/09/1997
Un marché de clientèle n'est pas obligatoirement renouvelable à l'issue de la première année
01/11/1996