Une aide-soignante ne peut cumuler un emploi, même en tant que gérante de société dont elle détient des parts sociales
01/03/2006
La décision de licenciement d’un médecin assistant annulée pour illégalité externe n’ouvre pas droit à réparation si elle pouvait être légalement prise par une autorité compétente au terme d’une procédure régulière
01/06/2005
Un masseur-kinésithérapeute contractuel à temps partiel ne peut cumuler cet emploi avec une activité libérale
01/11/2004
Un maître de conférence en sociologie ne peut cumuler cet emploi avec celui de psychologue hospitalier à temps partiel
01/05/2003
La fonction de déléguée à la tutelle de l'État envers des personnes incapables extérieures à l'établissement hospitalier employeur, est considérée comme un cumul d'emploi passible de la sanction de révocation pour activités privées illicites
01/05/2001
La révocation pour l'exercice d'une activité privée lucrative n'a pas à être précédée d'une mise en demeure de cesser le cumul illégal
01/01/2001
Le licenciement pour cumul d'activité illicite est une sanction disciplinaire et à ce titre n'obéit pas aux règles du licenciement pour perte d'emploi
01/03/2000
Il est interdit au fonctionnaire une activité privée lucrative de quelque nature qu'elle soit et même si l'intéressement est indirect
01/10/1999
Le cumul d'emploi sans autorisation est strictement interdit et justifie d'une sanction disciplinaire de révocation sans suspension des droits à pension, nonobstant l'avis contraire de la commission des recours
01/05/1999
Le cumul d'emplois est illégal et constitue une faute grave lorsque l'intéressé refuse d'y mettre un terme interdisant alors le versement d'indemnités de licenciement
01/11/1998
La notion d'activité privée lucrative est en relation avec la nature de l'entreprise même si l'intéressé n'est pas rémunéré par celle-ci
01/03/1997
Le service fait autorise le versement de salaire nonobstant l'infraction à la règle du non-cumul de traitement
01/03/1996
Le contrat est-il rompu du seul fait d’un cumul d’activité ?
28/11/2007
Un agent titulaire peut-il être administrateur au conseil d’administration d’une banque ?
28/11/2007
Une infirmière titulaire, exerçant de nuit, peut-elle travailler chez Quick?
27/11/2007