La mise en disponibilité d'office proposée par le comité médical et mise en oeuvre par le directeur, doit obéir à une procédure contradictoire permettant à l'agent concerné d'exercer ses droits à se défendre
01/11/2004
Le reclassement d'un agent déclaré inapte à certaines fonctions doit être recherché avant de le placer en disponibilité d'office
01/03/2004
Le maintien d'un agent en disponibilité d'office sans traitement est justifié si l'établissement employeur ne dispose pas de poste vacant permettant le reclassement de l'intéressé
01/12/2003
Le directeur est tenu de mettre fin au détachement de l'agent et de le placer en disponibilité pour convenances personnelles lorsque ce dernier exerce, par ailleurs, d'autres fonctions.
01/09/2003
La réintégration d'un fonctionnaire hospitalier à l'issue de sa disponibilité n'est de droit que dans son établissement d'origine.
01/06/2003
Un agent mis en disponibilité d'office a droit aux indemnités de chômage sans qu'il lui soit imposé de démontrer qu'il recherchait un emploi.
01/06/2003
Un agent en fin de disponibilité non réintégré, a droit aux allocations pour perte d' emploi s' il accomplit les démarches idoines pour obtenir du travail ; ces allocations reviennent de droit à ses héritiers
01/12/2002
La réintégration à l'issue d'une période de disponibilité exige un poste vacant, sans quoi la disponibilité devenue d'office se perpétue jusqu'à une vacance de poste
01/09/2002
La transformation d'emploi privant un agent en disponibilité du droit d'être réintégré sur un poste transformé mais correspondant à son grade est illégale et engage la responsabilité de l'administration hospitalière qui doit dédommager le requérant jusqu'à sa réintégration sur un emploi identique voire équivalent à son grade
01/09/2001
La radiation des cadres en fin de disponibilité doit être précédée d'une lettre de l'établissement employeur informant l'agent à demander sa réintégration dans le délai de deux mois avant la fin de son congé
01/05/2001
Une infirmière en disponibilité pour élever son enfant ne peut être autorisée à s'installer en libérale
01/02/2001
La mise en disponibilité d'office sans traitement n'est pas une sanction disciplinaire
01/11/2000
La mise en disponibilité d'office à demi-traitement pour une période de six mois suspend les versements à la CNRACL et n'a pas à être motivée
01/11/2000
Le délai de deux mois pour renouveler ou demander la fin de sa mise en disponibilité n'a pas à être rappelé dans le courrier accompagnant la décision si cette dernière l'indique
01/05/2000
Un agent en fin de disponibilité, ne pouvant être réintégré faute de poste vacant, a droit à des indemnités de chômage que s'il démontre qu'il recherche activement un emploi
01/02/2000
Le refus de réintégration d'un fonctionnaire à l'issue de sa disponibilité, alors qu'il y avait un poste vacant, entraîne un dédommagement pécuniaire jusqu'à sa réintégration
01/09/1999
Le fonctionnaire en cours de disponibilité n' est pas prioritaire pour occuper un emploi vacant et ne peut demander l' annulation d' un contrat de travail bénéficiant à un tiers
01/01/1999
Le maintien en disponibilité d'office non justifié entraîne une réintégration de droit par le juge avec le versement des arriérés de salaire
01/03/1998
Un agent en disponibilité ne peut être recruté dans un autre établissement en tant que contractuel
01/04/1997
La mise en disponibilité à la fin d'une période de détachement donne droit aux allocations d'assurance chômage
01/12/1995