Titularisation

JURISPRUDENCE

• La condamnation de l’établissement hospitalier pour non-renouvellement d’un contrat ne veut pas dire titularisation
   01/02/2010 Cour administrative d'appel NANCY Dame Daurut 06/08/2009 - Requête(s) : 09NC00105
  
  

  Contractuel Annulation Titularisation Non-renouvellement Condamnation de l'hôpital

• La titularisation à l'issue du stage n'est pas un droit.
   01/09/2003 - Modifié en septembre 2005 Cour administrative d'appel Paris Mlle LEVASSEUR 19/11/2002 - Requête(s) : 98PA04577
  
  

• La titularisation d’une infirmière anesthésiste n’est soumise à aucune contrainte d’âge et reste tributaire de la vacance d’un poste et de son inscription sur une liste d’aptitude
   01/05/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX dame Lapied de Vaucanson 24/08/2004 - Requête(s) : 00BX01357
  
  

• La motivation d'une décision de non-titularisation doit s'appuyer sur des faits bien établis
   01/09/2000 Cour administrative d'appel Paris CH Gilles de Corbeil 24/02/2000 - Requête(s) : 97PA00285
  
  

• Un agent contratuel permanent, à mi-temps, a droit à être titularisé au même titre que s'il était à temps plein
   01/01/1999 Cour administrative d'appel Nancy Mme Ferrari 12/11/1998 - Requête(s) : 94NC01792