Aléa thérapeutique Gastrectomie Preuve du caractère irréversible
Preuve du caractère irréversible
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Le refus de reconnaître une faute médicale doit être motivé par la juridiction saisie. Le caractère inexorable de la nécrose de l’estomac, suite au déplacement d’un anneau gastrique, doit être démontré pour rejeter l’absence de faute médicale
01/10/2011 Conseil d'État dame Gousset 17/01/2011 - Requête(s) : 327429