Le guide des congés bonifiés est publié

36 pages pour expliciter le nouveau dispositif des congés bonifiés qui ont été modifiés en 2020. En effet, le décret du 2 juillet 2020 modifie le décret princeps du 1er juillet 1987 tant sur la durée (raccourcie) que sur les conditions de l'ouverture des droits (élargies).

La DGAFP avait annoncé un guide pour faciliter la mise en oeuvre du texte ; c'est chose fait avec le guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique (édition 2021).

Ainsi et au titre des compléments utiles, l'on y relève que la durée minimale de service ininterrompue de vingt-quatre mois qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié s'apprécie tous employeurs publics confondus et sans qu'il y ait prorata temporis en cas de temps partiel ou non complet (sauf si le temps non complet est inférieur au mi-temps : les services seont alors effectivement comptés au prorata temporis). En outre et comme indiqué dans le tgexte, le congé bonifié est intégré dans ces 24 mois : ainsi, un agent recruté au 01/01/2021 a droit au congé bonifié au bout de 24 mois ininterrompu, soit le 01/01/2023, mais il peut en bénéficier dès le 01/12/2022 puisque, d'une part, les 31 jours de congés bonifiés sont inclus dans le décompte et d'autre part, l'agent bénéficie d'un droit à anticipation de la durée du congé bonifié ce qui permet de partir, au plus tôt, en congé bonifié à compter du premier jour du vingt-quatrième mois.

En outre, le guide détaille les périodes suspensives interrompant temporairement le décompte de la durée du service pour l'ouverture du droit au congé bonifié c'est-à-dire les congés de longue maladie, congé parental, disponibilité, exclusion de fonctions à titre disciplinaire sans sursis ; cela signifie que cette période s'ajoute à la durée de vingt-quatre mois ouvrant droit au congé bonifié.

S'agissant de la définition du centre des intérêts moraux et matériels (CIMM), le guide n'innove guère et reprend peu ou prou les dispositions antérieures, issues de la circulaire du 8 juillet 1987 ou des analyses de jurisprudence :

• le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches (parents, frères, sœurs, enfants) ;
• le lieu d'implantation des biens fonciers dont l'agent est propriétaire ou locataire ;
• le domicile avant l'entrée dans l'administration ;
• le lieu de naissance de l'agent ;
• le bénéfice antérieur d'un congé bonifié ;
• le lieu où l'agent est titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux ;
• la commune où l'agent paye certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu ;
• les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l'affectation actuelle ;
• le lieu d'inscription de l'agent sur les listes électorales ;
• la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
• la fréquence des voyages que l'agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
• la durée des séjours dans le territoire considéré ;
• le lieu de résidence des membres de la famille de l'agent, leur degré de parenté avec l'agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant leur état de santé ;
• le lieu de naissance des enfants ;
• les études effectuées sur le territoire considéré par l'agent et/ ou ses enfants ;
• le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
• et tous autres éléments d'appréciation.

Le guide rappelle que les critères ne sont ni cumulatifs, ni exhaustifs, ni obligatoires et qu'il faut analyser un faisceau d'incides. Toutefois, il indique que la reconnaissance des CIMM est valable 6 ans, élément non prévu dans le décret et qui ne paraît pas limité à la fonction publique d'État, voir p.14).

Le refus doit être motivé et peut être contesté soit dans le cadre d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), soit devant la juridiction administrative.

Comme le congé bonifié n'est plus bonifié comme avant (les 30 jours étaient en sus du congé annuel alors que désormais l'agent pourra déterminer la durée de son congé bonifié dans une limite fixée à 31 jours consécutifs), le guide explicite le calcul du congé étant rappelé que tous les jours sont comptés :

De fait, le congé annuel est nécessairement fractionné (CA = 25 jours ouvrés et CB = 31 jours consécutifs). Il existe cependant des dérogations aux 31 jours consécutifs d'absence notamment quand l'agent souhaite accoler des jours de RTT ou de CET à son congé bonifié.

S'ajoute les ASA pour délais de route, non comprises dans le congé bonifié.

Un quatrième point traite de la prise en charge des frais de transport et de bagages et un tableau en cinquième partie récapitule les majorations de traitement. Les majorations de traitement sont versées du jour exclu du débarquement jusqu'au jour exclu de l'embarquement.

Enfin, les dispositions transitoires sont illustrées de façon très concrète ainsi que la réponse à quelques questions.