Prolongation de la majoration de l'indemnité de rupture conventionnelle dans les départements de Guadeloupe et Martinique
Publié en septembre 2023
Majoration Outre-mer Rupture conventionnelle Indemnité de rupture conventionnelle
Voir également :Le décret du 11 mars 2022 prévoyait des modalités dérogatoires de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle pour les personnels concernés exerçant en Guadeloupe et à la Martinique : fonctionnaires, contractuels en CDI et praticiens hospitaliers en contrat à durée indéterminée affectés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique. Cela concernait les agents engageant une rupture conventionnelle entre le 20 février et le 30 juin 2023 (voir notre veille du 14 mars 2022).
Un premier décret n°2023-112 du 18 février 2023 rouvrait, jusqu'au 30 juin 2023, la possibilité, initialement ouverte jusqu'au 31 juillet 2022, d'engager une procédure de rupture conventionnelle dans des conditions dérogatoires (voir notre veille du 20 février 2023).
Un décret n°2023-892 du 21 septembre 2023 prolonge jusqu'au 31 décembre 2023.
Cette mesure concerne les personnes qui, ayant refusé de se conformer à l'obligation vaccinale résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et pouvant désormais bénéficier de la suspension de cette obligation en application du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, ne souhaitent plus exercer dans un établissement de la fonction publique. Le décret permet de faire bénéficier ces agents d'un montant d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle égal au montant maximum réglementaire, ce montant étant calculé en prenant en compte les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer.
L'article 2-1 du décret initial est ainsi modifié :
Pour les agents mentionnés à l'article 1er qui ne remplissaient pas l'obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et qui bénéficient de la suspension de cette obligation en application du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est égal au montant maximum calculé selon les modalités prévues à l'article 3 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 susvisé et les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer sont prises en compte pour la détermination de la rémunération brute servant au calcul de ce montant maximum, par dérogation aux articles 2 et 3 et au I de l'article 4 du même décret.
Le présent article s'applique aux agents engageant une rupture conventionnelle avant le 31 décembre 2023.