La loi n°2025-74 du 29 janvier 2025 complète le code de la santé publique à compter du 1er janvier 2027 en instaurant des conditions de fonctionnement particulières requises pour l'accueil de patients pour certaines activités de soins et un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires pour chaque spécialité et type d'activité de soin hospitalier. Il s'agit de garantir la qualité des soins et des conditions d'exercice. Ce ratio est établi par un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans. Il tient compte de la charge des soins liée à l'activité et peut distinguer les besoins spécifiques à la spécialisation et à la taille de l'établissement. L'organisation des soins propre aux services de l'établissement au regard des ratios définis est soumise pour approbation aux commissions médicales et aux commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Lorsqu'il est constaté que les ratios ne peuvent être respectés pendant une durée supérieure à trois jours pour une unité de soins, le chef d'établissement en informe le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.
Les articles L. 6124-2 à L. 6124-5 sont ainsi créés.