Abaissement à 90% de la rémunération maintenue en cas de maladie dans la fonction publique
Publié en février 2025
Indemnisation Personnels médicaux Étudiant Internes Contractuel de droit public Congé de maladie ordinaire Docteur junior
Voir également :- Études médicales - étudiants et internes
- Internes - FFI
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle
- Congés pour raison de santé, de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accident du travail ou maladie professionnelle
- Congés pour raisons de santé ou raisons familiales
- Docteur junior
En dépit de l'opposition manifestée, deux décrets viennent de paraître au Journal officiel pour établir à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant.
Il s'agit de l’application de l'article 189 de la loi de finances 2025 (loi n°2025-127 du 14 février 2025) qui entre en vigueur le 1er mars 2025.
L'article L.822-3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié pour prévoir que le fonctionnaire en congé de maladie perçoit pendant trois mois, 90 % de son traitement et la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence (inchangé). Dès lors, on vise le traitement ou la fraction de traitement.
Le premier décret, n°2025-197 du 27 février 2025 vise les personnels médicaux (PH, praticiens contractuels, assistants, attachés, associés, docteurs juniors, internes, étudiants) et les contractuels hospitaliers de droit public qui sont tous visés par cette réduction à 90%. De plus, le décret du 6 février 1991 (contractuels) est également modifié en son article 49 relatif au traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ; lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement.
Ce texte s'applique aux congés de maladie accordés au titre des dispositions qu'il modifie à compter du 1er mars.
Le second décret, n°2025-198 du 27 février 2025, concerne notamment le régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Il modifie également certaines dispositions du code de la santé publique pour tenir compte de cette diminution dans les diverses primes et indemnités pouvant être maintenues en cas de congé de maladie.