Rémunération des Pact : plusieurs arrêtés fixent enfin les montants

Le décret du 19 décembre 2024 instaure le statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT), destiné aux médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un État non-membre de l'Union européenne et non inscrits à l'ordre des professions concernées. Pour être éligibles, ces praticiens doivent obtenir une autorisation d'exercice provisoire, valable treize mois, avec l'engagement de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances. Leur contrat est un contrat de droit public à durée limitée (voir “Le statut de praticien associé contractuel temporaire (Pact)”). 

Plusieurs arrêtés en date du 16 janvier 2025 mais au JO du 6 mars 2025 précisent les montants de leur rémunération et ajoutent les Pact dans les primes et indemnités.

Ainsi, les émoluments hospitaliers sont fixés à 31 204,37 euros pour 10 demi-journées hebdomadaires. Il était envisagé de les fixer à 80% des émoluments des praticiens associés, échelon 1, que l'arrêté du 8 juillet 2022 détermine à 36 624,45 euros. Finalement, c'est un peu supérieur.

L'arrêté du 30 avril 2003 sur la permanence des soins intègre les Pact qui bénéficient ainsi du repos quotidien comme les autres personnels médicaux ainsi que du temps de travail additionnel (277,30 € pour une période dans le cadre du schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins ou récupération à condition que la continuité du service soit assurée pendant onze demi-journées par semaine). Ces praticiens perçoivent l'indemnité de sujétion comme les autres et pour les mêmes montants que les praticiens associés (346,71 € pour une nuit, un dimanche et jour férié) et peuvent ainsi être appelés à collaborer à la permanence des soins, en appui de la permanence sur place ou de l'astreinte à domicile effectuées par les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques statutairement habilités à y participer. Les modalités de comptabilisation des indemnités sont identiques aux autres personnels : pour mémoire, leur service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées hebdomadaires sans que la durée de travail ne puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de trois mois. Mais, en application de l'article 20 de l'arrêté de 2003, modifié par l'arrêté du 16 janvier 2025, l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées au cours du mois précédent est arrêté plus tard le 10 de chaque mois par le directeur puis un état récapitulatif est adressé au praticien au terme de chaque quadrimestre. 

Les Pact peuvent percevoir la prime d'exercice territorial et l'arrêté du 16 janvier 2025 les ajoute dans les personnels éligibles de l'arrêté du 14 mars 2017 modifié.

Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation est égal à 10 % du total des émoluments bruts dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC. Cette indemnité est versée en une fois au plus tard un mois après le terme du contrat (arrêté du 16 janvier 2025).