Priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour la campagne 2025 portant sur l’activité 2024
Publié en octobre 2025
T2A Contrôle externe ARS Tarification à l’activité
Voir également :Annexes :
Abrogeant l'instruction précédente n° DGOS/FIP1/DSS/1A/2024/144 du 28 octobre 2024, cette nouvelle instruction n° DGOS/FIP1/DSS/1A/2025/141 du 14 octobre 2025 relative aux priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l'activité pour la campagne 2025 portant sur l'activité 2024 rappelle que ce "contrôle externe de la tarification à l’activité vise à inciter les établissements de santé à être attentifs et vigilants quant à la qualité de l’application des règles de codage et de facturation de leur activité". Il ne constitue pas “un audit externe sur la qualité du codage ou un contrôle de la pertinence des soins apportés par les établissements de santé à leurs patients”.
Le périmètre est recentré sur l’hospitalisation complète et les séjours chirurgicaux ou interventionnels sans nuitée, à l’exclusion des activités de médecine ambulatoire et de l’HAD, qui feront l’objet de contrôles ultérieurs. Les sanctions financières redeviennent applicables après leur suspension exceptionnelle en 2024. Dès réception de la notification de contrôle, les établissements perdent la possibilité de modifier les données concernées ou d’émettre des factures rectificatives.
Cinq priorités nationales structurent la campagne :
1. Activités non prises en charge par l’Assurance maladie ou hors T2A
Les contrôles cibleront les facturations indûment associées à des activités pourtant non remboursables. Sont particulièrement visés :
– les essais cliniques, notamment de phase I, lorsque les établissements facturent à tort un séjour au titre du risque maladie alors qu’il s’agit d’une recherche impliquant la personne humaine ;
– les actes « de confort », comme la chirurgie réfractive ou l’implantologie dentaire, lorsque ces actes non remboursables sont indûment codés en CCAM.
L’annexe rappelle que le codage par assimilation d’actes non inscrits à la CCAM devra être signalé à la CNAM.
2. Codage du diagnostic principal (DP) ou d’actes CCAM classants
Les contrôles porteront sur le respect du guide méthodologique MCO, notamment pour les hospitalisations de diagnostic ou de surveillance. L’analyse ciblera les situations où le DP ou un acte classant entraîne un GHS plus valorisé qu’il ne devrait l’être. Par exemple, seront recherchés les cas où un acte opératoire classant a été codé alors qu’il n’était pas réellement à l’origine de la prise en charge principale ou n’a pas été exécuté dans les conditions définies par la CCAM.
3. Codage des comorbidités et diagnostics associés significatifs (DAS)
La priorité vise à vérifier que les comorbidités retenues répondent aux critères d’un diagnostic associé significatif (prise en charge active, complication, ou majoration de l’effort thérapeutique). Il s’agit notamment d’identifier les séjours dont la valorisation a été augmentée par l’ajout de CMA injustifiées.
4. Séjours contigus
Les contrôles s’attacheront à repérer les hospitalisations successives le même jour pour un même patient au sein du même établissement, qui doivent normalement donner lieu à un seul RSS. L’objectif est d’éviter une double facturation d’un même épisode de soins en cas de sortie et réadmission artificielles. L’annexe rappelle qu’un seul séjour doit être produit sauf événement totalement indépendant du premier séjour, ce qui constitue un cas exceptionnel.
5. Prestations inter-établissements
La vérification portera sur les facturations effectuées par les établissements prestataires lors de transferts de moins de deux jours entre établissements du même champ d’activité. En principe, la prestation n’interrompt pas le séjour et ne peut être facturée à l’Assurance maladie par l’établissement d’accueil. L’annexe mentionne deux exceptions : certaines séances techniques (catégorie 28 à l’exception des séances de transfusion, d’oxygénothérapie et d’aphérèse) et les unités de dialyse médicalisée. Les contrôles viseront à détecter les séjours indûment facturés en dehors de ces exceptions.
Les ARS doivent décliner ces priorités au niveau régional, en fonction des spécificités locales et des résultats des campagnes antérieures, puis les communiquer aux établissements pour plus de lisibilité. Elles sont invitées à signaler à l’administration centrale toute difficulté d’application.