Précisions réglementaires sur le contenu des contrats de séjours et les contrôles effectués dans les logements des établissements sociaux et médico-sociaux
Publié en janvier 2026
Contrat de séjour Document individuel de prise en charge Contrôle Logement Établissement social et médico-social
Voir également :Le 29 décembre 2025, deux décrets ont été adoptés en application de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie.
Le premier est le décret n° 2025-1395 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l'article L. 311-4 du CASF (voir «Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge »). Il modifie l’article D. 311 du CASF en ajoutant un nouveau paragraphe (VII bis) précisant que le contrat ou le document individuel de prise en charge devra comporter une nouvelle annexe. Cette annexe devra consigner deux éléments cumulatifs concernant la mention expresse de l’accord de principe ou de refus de la personne accueillie :
- Pour le contrôle dans son espace privatif (mise en œuvre précisée par le décret n°2025-1393) ;
- Pour la collecte, conservation et traitement des données personnelles de la prise en charge, au regard du règlement (UE) 2016/679.
Le second est le décret n° 2025-1393 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d'habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil. Cette disposition réglementaire encadre les modalités de recours au contrôle présent au septième alinéa de l’article L. 311-4 et à l’article L. 342-1 du CASF. Le directeur de l’établissement doit tenir à jour une liste dans laquelle il recense les résidents qui ont émis leur accord pour que le contrôle ait lieu. Cette liste pourra être transmise à l’autorité qui effectuera le contrôle s’il en fait la demande. À cela s’ajoute la précision selon laquelle l’accord est révocable à tout moment et même au moment du contrôle.
Enfin, le rapport du contrôle devra contenir une annexe qui énumérera la liste des occupants dont les lieux ont été visités et qui établira la preuve de leur consentement (nouvel alinéa au III de l’article R. 313-25 du CASF).