Enfin le décret sur les ASA et aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux
Le texte était attendu de longue date tant les circulaires qui les régissaient étaient anciennes.
Le décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 fixe le régime des autorisations spéciales d'absence et aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature, et prévoit également des dispositions pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques (par renvoi au décret lui-même et au Code général de la fonction publique). Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et seront accompagnées d'une circulaire explicative.
Il y a ainsi deux catégories : les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires.
Autorisations spéciales d'absences
Elles sont différenciées entre ASA de droit (et par exemple décès, annonce d'un handicap ou d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez l'enfant, mariage ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité ainsi que examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement, actes médicaux nécessaires dans le cadre d'une AMP, adoption) et ASA accordées sous réserve des nécessités de service (une heure par jour à compter du premier jour de son troisième mois de grossesse et jusqu'à la date du début du congé pour maternité, soigner ou assurer momentanément la garde d'un ou de plusieurs enfants de moins de seize ans ).
Mais les deux catégories doivent être justifiées (justificatifs à l'appui) au moment de la demande par l'agent. Et, comme l'indiquait déjà la circulaire du 31 mars 2017, la période pendant laquelle l'agent bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence prévue par le décret n'ouvre pas droit à un temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail. Elles peuvent être accordées par journée ou par demi-journée. Les autorisations spéciales d'absence sont prises lors de l'évènement les justifiant.
Aménagements horaires
Les aménagements horaires peuvent être accordés, sous réserve des nécessités de service, pour permettre le report d'heures de travail dans le respect des garanties minimales en matière de temps de travail. Les heures reportées au titre de ces aménagements ne sont pas comptabilisées comme des heures supplémentaires. Ces heures font l'objet d'une récupération ultérieure.
Contrairement à la circulaire du 24 mars 2017 les prévoyant, le décret précise que "agent bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, peut bénéficier d'aménagements horaires pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.
L'agent conjoint d'une personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d'aménagements horaires pour assister à ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale."
Des aménagements horaires sont également prévus pour les séances de préparation à la naissance et à la parentalité, ou pour exercer les responsabilité liées à la qualité de représentant ou délégué des parents d'élèves, ainsi qu'à l'occasion de la rentrée scolaire.
L'allaitement est également un motif d'aménagement horaire pendant une année à compter du jour de la naissance. En revanche, le temps correspondant aux périodes d'interruption ne donne lieu à aucun report.