Droit à l'aide à mourir : promulgation de la loi du 18 août 2026

Après la loi n°2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (voir notre veille “Publication de la loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs”), la loi n°2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir organise les modalités de la fin de vie.

Le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme à la Constitution (Décision n°2026-910 DC du 14 août 2026).

La loi du 18 août nécessite plusieurs décrets et son application aux collectivités d'outre-mer sera organisée par voie d'ordonnance dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.

La loi institue ainsi un droit à l'aide à mourir ouvert à une personne majeure qui a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale qu'elle s'administrera. Lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, l'administration sera effectuée par un médecin ou par un infirmier sans que leur responsabilité pénale soit engagée. La loi prévoit, à cet égard, que ces professionnels, ainsi que les pharmaciens, après ajout du Conseil constitutionnel, pourront exercer leur clause de conscience. 

Cinq conditions doivent être remplies pour accéder à l'aide à mourir, selon un nouvel article L. 1111-12-2 :

« 1° Être âgée d'au moins dix-huit ans ;
2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
3° Être atteinte d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir ;
5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »

La procédure est encadrée de façon à garantir l'information de la personne, la demande auprès d'un médecin qui devra vérifier que les conditions sont remplies et une éventuelle mesure de protection juridique et ce, en personne ; il est interdit de présenter ou de confirmer une demande en téléconsultation, le médecin devant se déplacer au besoin. La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d'aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Le médecin doit mettre en place une procédure collégiale pour vérifier que les conditions mentionnées aux 3° à 5° ci-dessus sont bien remplies. La décision est ensuite notifiée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de sa demande ; elle dispose alors d'un délai de réflexion de deux jours. Toutefois, si la personne confirme plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté.

Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l'informe oralement et par écrit des modalités d'action de la substance létale. En accord avec la personne, il détermine les modalités d'administration de la substance létale et choisit le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne pour cette administration lorsqu'il ne l'accompagne pas lui-même. La substance létale est fournie par l'une des pharmacies à usage intérieur désignée réglementairement.

La date d'administration est ensuite arrêtée et le lieu peut être le domicile ou une résidence de la personne ou d'un proche, un établissement de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux ou dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé. Une ultime vérification de la volonté de la personne est effectuée par le médecin ou l'infirmier. En outre, la substance létale peut ne pas être administrée si les conditions n'étaient pas remplies ou ont cessé de l'être.

La personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l'administration de la substance létale. Le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d'accompagnement psychologique.

Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n'est plus obligatoire. 

Un certificat de décès est enfin dressé. L'on relève encore que l'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir, cette disposition s'applique aux contrats d'assurance en cas de décès en cours à l'entrée en vigueur de la loi. L'assurance-maladie prend en charge les frais exposés.