Contrat d'engagement de service public : le cadre enfin fixé neuf mois après la nouvelle réglementation
Publié en octobre 2026
Contrat d'engagement de service public Étudiant en maïeutique Etudiants en santé
Voir également :Plus de neuf mois d'attente avant la publication au JO de l'arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d'engagement de service public révisé par le décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 (voir notre veille “Du neuf pour le contrat d'engagement de service public”).
Vingt articles pour détailler le dépôt de candidature, la procédure de sélection, l'engagement et l'allocation, la portabilité en cas de changement d'orientation vers une autre filière éligible au contrat d'engagement de service public, le choix du lieu d'exercice et enfin les modalités de la résiliation.
S'agissant de l'application dans le temps, les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 21 octobre et concernent les contrats d'engagement de service public pour lesquels des candidatures ont été présentées à compter du 16 janvier 2026, comme le prévoit le décret du 5 janvier 2026. La seule exception vise la composition de la commission de sélection pour l'unité de formation et de recherche de maïeutique ; la composante universitaire ou la structure assurant cette formation est composée de huit membres dont in fine “h) Un étudiant de troisième cycle des études de maïeutique, inscrit dans l'unité de formation et de recherche de maïeutique, dans la composante ou dans la structure assurant cette formation, désigné par les organisations d'étudiants représentées au sein des conseils de faculté.” Ces dispositions (h du 4° du I de l'article 2) entrent en vigueur au 1er septembre 2028.
Les contrats pour lesquels des candidatures ont été présentées avant le 16 janvier 2026 restent régis par les arrêtés du 26 mai 2020, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté.