Publié en août 2013 | FDH n°298 , p.4671 | remplace la FDH n°176 , p.2723 de 2006
Rémunération Suspension Discipline Harcèlement moral Faute personnelle Droits de la défense Congés Liberté d’opinion Neutralité Liberté syndicale Grève Service minimal Harcèlement sexuel Protection Dossier Hospitalisation Vie privée Autorisations spéciales d'absence Discrimination
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