La révélation de son identité lors du concours de maîtrise d’œuvre transgressant le principe d’anonymat, justifie que le maître d’ouvrage refuse le dédommagement prévu pour participation au concours. Il appartient au directeur de verser ou non cette indemnité dont le montant reste fixé par le conseil d'administration

Publié en décembre 2005 | FJH n°099 , p.465

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