Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Statut Personnel médical Sages-femmes
La demande de question prioritaire de constitutionnalité des organismes professionnels des sages-femmes visant à leur reconnaître un statut autonome identique aux praticiens hospitaliers est rejetée
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gratuit 06/05/2016
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Statut Personnel médical Sages-femmes
Le Conseil d’État rejette la question prioritaire de constitutionnalité car il ne faut pas confondre égalité et égalitarisme ; l’élection des représentants des personnels au CTE par collèges est constitutionnelle
01/04/2012
CTE Fonction publique hospitalière QPC Désignation des représentants du personnel Élection par collège Atteinte au principe d'égalité
Le législateur peut déroger au principe d’égalité pour des raisons d’intérêt général
01/12/2011
Principe d'égalité Rejet Prescription quadriennale Accident médical Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Prescription décennale