Le sursis à exécution d’une condamnation à payer n’est pas accepté si les bénéficiaires de la condamnation restent solvables 01/06/2012 Cour administrative d'appel Nancy CH de CHAUMONT 19/01/2012 - Requête(s) : 11NC01292
Rejet Exécution Sursis Solvabilité Actifs importants