La compétence décisionnelle en matière d'autorisations hospitalières

JURISPRUDENCE

• L’autorisation d’activité médicale n’est pas de droit transférable. L’autorisation de regroupement ne constitue pas une nouvelle autorisation mais un transfert de l’activité autorisée pour l’établissement de santé
   01/10/2005 Cour administrative d'appel PARIS SA clinique du Vert-Galant 13/06/2005 - Requête(s) : 00P03144
  
  

• Des lits de réanimation chirurgicale ne peuvent servir à de la réanimation médicale
   01/10/2004 Cour administrative d'appel MARSEILLE SARL clinique de La Licorne et M. Mandras 11/03/2004 - Requête(s) : 99MA01998