Statut
JURISPRUDENCE
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Un PH-PU doit recevoir une affectation hospitalière conforme à son statut
01/10/2004 Conseil d'État M. Melki 10/03/2004 - Requête(s) : 218455225925
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Le refus de consultanat opposé par une autorité incompétente engage la responsabilité de l'État, mais ne peut entraîner un dédommagement si les circonstances ayant entraîné le refus sont justifiées
01/10/2004 Conseil d'État Rampini 03/03/2004 - Requête(s) : 253752