La suppression en fin de période quinquennale d'un emploi de PH à temps partiel peut s'appuyer sur l'activité du praticien concerné tant en ce qui concerne ses fonctions de chef de service que celles de médecin, sans justifier une procédure disciplinaire
01/04/2000
Légalité d'une décision transformant un poste de PH à temps partiel en poste de PH à temps plein
01/02/1998
Le renouvellement quinquennal d'un PH à temps partiel n'est pas de droit et peut être soumis aux appréciations de la commission paritaire nationale dûment saisie par le médecin inspecteur régional de la santé
01/01/1998
Les praticiens à temps partiel peuvent ne participer qu'aux astreintes de sécurité à l'exclusion de toutes astreintes opérationnelles
01/06/1997