La suspension d'un praticien dans le cadre d'une procédure d'insuffisance professionnelle n'a pas à être précédée de l'avis de la CME et n'est pas des actes soumis à motivation
01/06/1998
Légalité d'une décision transformant un poste de PH à temps partiel en poste de PH à temps plein
01/02/1998