Commission des recours

JURISPRUDENCE

• La commission de recours n'a pas vocation à se prononcer sur la régularité de la procédure disciplinaire et le fait qu'elle se réfère à un jugement pénal ne met pas en cause l'indépendance entre les poursuites disciplinaires et pénales
   01/09/2000 Conseil d'État Loux 22/03/2000 - Requête(s) : 197595
  
  

• Trois annulations par le conseil d'Etat des avis de la commission des recours pour erreur manifeste d'appréciation
   01/03/2000 Conseil d'État CH de Cernay 03/12/1999 - Requête(s) : 194401
  Conseil d'État Maison de Retraite Publique de Bréhat 03/12/1999 - Requête(s) : 198379
  Conseil d'État Maison de Retraite de Bondues 03/12/1999 - Requête(s) : 192499
  
  

• La réintégration d'un agent après l'avis de la commission des recours s'impose dès le jour de sa révocation avec effet rétroactif
   01/12/1999 Cour administrative d'appel Marseille CHG d'Arles 02/03/1999 - Requête(s) : 97MA00563
  
  

• La commission des recours n'a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure disciplinaire
   01/09/1999 Conseil d'État M. Prime 24/03/1999 - Requête(s) : 192721
  
  

• Le CE se prononce sur la nature des avis contraignants de la commission de recours en vérifiant si les faits reprochés correspondent à la sanction proposée.
   01/05/1999 Conseil d'État CH de Cannes 15/02/1999 - Requête(s) : 190227
  Conseil d'État Maison de Retraite de Liancourt 29/07/1998 - Requête(s) : 190112
  
  

• Une révocation ne peut prendre effet avant sa notification. L'annulation de l'avis de la commission des recours ne valide pas la décision contestée devant cette commission
   01/11/1998 Conseil d'État CH de Fougères 20/05/1998 - Requête(s) : 173181
  
  

• La matérialité des faits jugés au pénal s' impose à la commission de recours
   01/10/1998 Conseil d'État Maison de Retraite de Steenwerck 27/04/1998 - Requête(s) : 184427
  
  

• Les propositions de la commission des recours sont soumises à l'appréciation du CE et peuvent être selon les circonstances annulées ou confirmées.
   01/01/1998 Conseil d'État Maison de Retraite Intercommunale de l'Abbaye de SAINT-MAUR 17/10/1997 - Requête(s) : 179323
  Conseil d'État CHS de la SARTHE 03/10/1997 - Requête(s) : 161036
  
  

• L'avis de la commission des recours est annulable en cas d'erreur manifeste d'appréciation
   01/11/1996 Conseil d'État CH de FOUGERES 06/05/1996 - Requête(s) : 164832