La commission des recours peut apprécier la gravité des actes de maltraitance reprochés à une aide-soignante
01/11/2002
L' absence de précisions sur la durée de l' exclusion temporaire des fonctions prononcées par un conseil de discipline ouvre le droit à saisir la commission des recours di le directeur fixe une durée à cette exclusion considérée alors comme une aggravation de la sanction proposée par le conseil de discipline
01/10/2002
La méconnaissance du délai de deux mois à compter de sa saisie, imparti à la commission des recours pour émettre son avis n'affecte pas la régularité de celui-ci
01/04/2002
La commission de recours n'a pas vocation à se prononcer sur la régularité de la procédure disciplinaire et le fait qu'elle se réfère à un jugement pénal ne met pas en cause l'indépendance entre les poursuites disciplinaires et pénales
01/09/2000
Trois annulations par le conseil d'Etat des avis de la commission des recours pour erreur manifeste d'appréciation
01/03/2000
La réintégration d'un agent après l'avis de la commission des recours s'impose dès le jour de sa révocation avec effet rétroactif
01/12/1999
La commission des recours n'a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure disciplinaire
01/09/1999
Le CE se prononce sur la nature des avis contraignants de la commission de recours en vérifiant si les faits reprochés correspondent à la sanction proposée.
01/05/1999
Une révocation ne peut prendre effet avant sa notification. L'annulation de l'avis de la commission des recours ne valide pas la décision contestée devant cette commission
01/11/1998
La matérialité des faits jugés au pénal s' impose à la commission de recours
01/10/1998
Les propositions de la commission des recours sont soumises à l'appréciation du CE et peuvent être selon les circonstances annulées ou confirmées.
01/01/1998
L'avis de la commission des recours est annulable en cas d'erreur manifeste d'appréciation
01/11/1996